Quels sont les avantages du contrat d'apprentissage ?

L'apprentissage permet à l'employeur de bénéficier de nombreux avantages financiers, pour peu qu'il soit prêt à consacrer du temps à la formation d'un jeune.

Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Les entreprises peuvent librement choisir l'option qui leur convient.

Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu. Il ne peut être rompu qu'en respectant les règles de rupture spécifiques au contrat d'apprentissage : rupture possible unilatéralement pendant les 45 premiers jours de formation, puis uniquement par accord bilatéral ou résiliation judiciaire.

Une fois la période d'apprentissage terminée, le contrat se poursuit comme tout contrat de travail à durée indéterminée. La réglementation particulière des apprentis cesse alors de s'appliquer, pour laisser place au droit commun du contrat de travail. Attention, il n'est pas possible de mettre en place une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage.

Quels sont les avantages financiers du contrat d'apprentissage pour l'employeur ?

L'apprenti perçoit un salaire inférieur au SMIC

Le salaire de l'apprenti est fixé en fonction de son âge et de sa progression dans les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage :

  • moins de 18 ans : 25 % du smic (1re année), 37 % (2e année) et 53 % (3e année) ;
  • de 18 à moins de 21 ans : 41 % du smic (1re année), 49 % (2e année) et 65 % (3e année) ;
  • 21 ans et plus : 53 % du Smic ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable que le Smic (1re année), 61 % de ces valeurs (2e année) et 78 % (3e année).

Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, le montant de sa rémunération est majoré selon la tranche supérieure, à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire.

Des dispositions particulières sont prévues :

  • lorsque le contrat est prolongé, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année ;
  • lorsque plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable ;
  • lorsque l'apprenti est titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, une majoration de 15 points doit être appliquée au taux de la dernière année ;
  • lorsque l'apprentissage est prolongé en raison d'un handicap, le pourcentage du Smic appliqué la dernière année du contrat est augmentée de 15 points pendant cette période de prolongation ;
  • lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent. Sa rémunération doit être au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des critères de rémunération liés à l'âge est plus favorable.

Les apprentis bénéficient d'exonérations de cotisations

Les cotisations se calculent sur une base forfaitaire égale au % du SMIC auquel l'apprenti a droit moins 11 %.

Ainsi, pour un jeune de 18 ans en 1ère année d'apprentissage ayant droit à un salaire égal à 41 % du Smic, les cotisations seront calculées sur une assiette égale à 30 % du Smic.

Entreprise de moins de 11 salariés (apprentis non compris) ou inscrite au répertoire des métiers

L'employeur est exonéré de toutes les cotisations patronales et salariales, sauf la cotisation AT/MP.

La cotisation supplémentaire d'accident du travail mise à la charge de l'employeur à titre de pénalité reste due, ainsi que les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire si l'entreprise cotise à un taux supérieur au minimum contractuel Arrco.

Si l'entreprise, non inscrite au répertoire des métiers, compte 11 salariés ou plus

Aucune cotisation salariale n'est due mais l'employeur doit s'acquitter des cotisations patronales : retraite complémentaire, chômage, AGFF, Fnal, AGS, versement de transport, contribution de solidarité autonomie, taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle continue, participation-construction, cotisation AT/MP.

L'employeur peut bénéficier d'une prime

La loi pour la liberté de choix de son avenir professionnel ne prévoit plus qu'une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2019. Elle sera réservée aux PME qui concluent un contrat d'apprentissage afin de préparer un diplôme.

Un décret fixera les modalités de cette aide unique qui pourrait s'élever à 6 000 euros par contrat sur deux ans, contre 3 600 euros par an dans le dispositif précédent, auxquels s'ajoutaient 4 400 euros pour l'embauche d'un apprenti mineur.

La prime à l'apprentissage

Chaque année de formation, l'employeur a droit à une aide dont le montant est déterminé par la région mais qui atteint au minimum 1 000 € par an. La prime à l'apprentissage est beaucoup plus restrictive que l'ancienne aide, puisqu'elle vise uniquement les contrats d'apprentissage signés par les employeurs de moins de 11 salariés.

L'employeur peut être tenu de reverser l'intégralité de l'aide dans les cas suivants :

  • non-respect par l'employeur des obligations de formation et d'inscription au CFA,
  • rupture par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois,
  • décision administrative d'opposition à l'engagement d'apprentis,
  • rupture du contrat prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur,
  • risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti constaté par l'inspecteur du travail.

La prime pour l'embauche d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire

Les entreprises de moins de 50 salariés qui justifient, à la date de conclusion du contrat, ne pas avoir employé d'apprentis depuis le 1er juillet de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti,

L'aide, dont le montant ne pourra pas être inférieur à 1 000 €, est due pour tout contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2014, à l'issue de la durée de deux mois pendant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des deux parties.

L'entreprise doit être couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l'alternance. Il doit comporter des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage (par exemple, la valorisation de la formation des maîtres d'apprentissage ou la mixité des recrutements) et, notamment, des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.

La prime pour l'embauche d'apprentis mineurs

Depuis le 1er juin 2015, les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent en contrat d'apprentissage des jeunes de moins de 18 ans (à la date de la conclusion du contrat) peuvent demander une aide financière de 4 400.

Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existantes : la prime d'apprentissage pour les TPE et l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire.

L'employeur peut bénéficier du crédit d'impôt apprentissage

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt la première année du cycle de formation des apprentis. Il est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.

Ce montant est porté à 2 200€ si l'apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

  • un travailleur reconnu handicapé,
  • âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle,
  • lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant",
  • employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
  • en contrat de volontariat pour l'insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.
Ce crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.

Toutes les entreprises n'ont pas droit au crédit d'impôt. Celui-ci est réservé :

  • aux entreprises employant des apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Il ne s'applique pas aux apprentis préparant des diplômes d'un niveau supérieur à bac+2 ou en 2e ou 3e année de leur cycle de formation. ;
  • aux entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels ou, exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse).

L'imputation des dépenses exposées par les maîtres d'apprentissage

Les dépenses exposées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont imputables sur sa cotisation formation professionnelle continue.

Quelles formalités accomplir lorsque l'on embauche un apprenti ?

L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

  • désigner un maître d'apprentissage ;
  • remplir un contrat-type d'apprentissage (formulaire Cerfa FA 13a) ;
  • inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ;
  • transmettre un exemplaire du contrat (accompagné du visa du directeur du CFA) avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat. L'absence d'enregistrement entraîne la nullité du contrat d'apprentissage, mais pas un simple retard dans l'accomplissement des démarches (Cass. soc., 28 oct. 2015, pourvoi n°14-13.274, arrêt n°1756 FS-P+B) ;
  • La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera remplacée à compter du 1er janvier 2020 par une simple procédure de dépôt du contrat auprès de l'opérateur de compétences (OPCO qui remplace les OPCA) ou, par délégation, auprès d'une chambre consulaire (Chambre de métiers, Chambre de commerce ou Chambre d'agriculture).
  • inscrire l'apprenti auprès de la médecine du travail et lui faire passer une visite d'information et de prévention. L'attestation remise par le médecin doit être transmise au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, à la chambre consulaire compétente.

Quelles sont les conditions de travail d'un apprenti ?

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. En particulier, il a droit au paiement d'heures supplémentaires si le cumul de sa durée de travail en entreprise et du temps passé en CFA excède 35 heures par semaine. Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salairelégal de l'apprenti déterminé en pourcentage du Smic.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans, en matière de durée de travail , de travail de nuit, de travail du dimanche ou les jours fériés. Certaines machines et appareils ne peuvent pas être utilisés par les apprentis de moins de 18 ans et certains travaux leur sont interdits.

L'apprenti peut-il bénéficier d'un congé pour préparer ses examens ?

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, même en l'absence de cours organisés par le CFA à cet effet. Ces congés devant être pris dans le mois qui précède l'examen.

Le salaire doit être maintenu durant cette période.