Quels sont les avantages du contrat d'apprentissage ?

L'apprentissage permet à l'employeur de bénéficier de nombreux avantages, pour peu qu'il soit prêt à consacrer du temps à la formation d'un jeune.

Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Les entreprises peuvent librement choisir l'option qui leur convient.

Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu. Il ne peut être rompu qu'en respectant les règles de rupture spécifiques au contrat d'apprentissage : rupture possible unilatéralement pendant les 45 premiers jours de formation, puis uniquement par accord bilatéral ou résiliation judiciaire.

Une fois la période d'apprentissage terminée, le contrat se poursuit comme tout contrat de travail à durée indéterminée. La réglementation particulière des apprentis cesse alors de s'appliquer, pour laisser place au droit commun du contrat de travail. Attention, il n'est pas possible de mettre en place une période d'essai à l'issue de la période d'apprentissage.

Quels sont les avantages financiers du contrat d'apprentissage pour l'employeur ?

Le salaire minimum est inférieur au SMIC

Le salaire de l'apprenti est fixé en fonction de son âge et de sa progression dans les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage :

  • moins de 18 ans : 27 % du SMIC (1re année), 39 % (2e année) et 55 % (3e année) ;
  • de 18 à 20 ans : 43 % du SMIC (1re année), 51 % (2e année) et 67 % (3e année) ;
  • 21 ans et plus : 53 % du SMIC ou du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable que le SMIC (1re année), 61 % de ces valeurs (2e année) et 78 % (3e année).

Un décret publié le 30 décembre 2018 revalorise le salaire minimum des apprentis âgés de 16 à 20 ans et embauchés depuis le 1er janvier 2019. Les taux qui étaient applicables jusqu'ici sont revalorisés de deux points. A partir de 21 ans en revanche, ils restent inchangés.

Attention : le nouveau barème s'applique uniquement aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Pour les apprentis embauchés avant cette date, c'est toujours l'ancien barème qui s'applique (de même que pour les salariés du bâtiment, leur barème spécifique n'étant pas modifié pour le moment).

Quand l'apprenti atteint l'âge de 18 ou 21 ans, le montant de sa rémunération est majoré selon la tranche supérieure, à partir du 1er jour du mois suivant son anniversaire.

Des dispositions particulières sont prévues :

  • lorsque le contrat est prolongé, le salaire minimum applicable correspond à celui de la dernière année ;
  • lorsque plusieurs contrats se succèdent (entre un apprenti et le même ou un autre employeur), le salaire doit être au moins égal au minimum légal de la dernière année du précédent contrat, sauf si la rémunération prévue en fonction de l'âge est plus favorable ;
  • lorsque l'apprenti est titulaire d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, une majoration de 15 points doit être appliquée au taux de la dernière année ;
  • lorsque l'apprentissage est prolongé en raison d'un handicap, le pourcentage du SMIC appliqué la dernière année du contrat est augmentée de 15 points pendant cette période de prolongation ;
  • lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur ou un employeur différent. Sa rémunération doit être au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des critères de rémunération liés à l'âge est plus favorable.

L'employeur peut bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide unique à l'apprentissage remplace les mécanismes d’aide à l'apprentissage qui existaient jusqu'à présent :

  • prime à l'apprentissage (employeurs de moins de 11 salariés) ;
  • aide TPE jeune apprenti (employeurs de moins de 11 salariés) ;
  • prime liée à l'emploi d'apprentis handicapé ;
  • aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire (employeurs de moins de 250 salariés) ;
  • crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage (pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019) ;

L'aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s'appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. L'exonération totale des cotisations salariales est également maintenue au profit de l'apprenti pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

La loi réserve le bénéfice de la nouvelle aide unique à l'apprentissage aux entreprises de moins de 250 salariés, pour l'embauche d'apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Son montant est dégressif :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d'exécution du contrat d'apprentissage
  • 2 000 € maximum pour la 2e année
  • 1 200 € maximum pour la 3e année
  • 1 200 € maximum pour la 4e année (apprenti reconnu travailleur handicapé ou sportif de haut niveau, échec à l'obtention du diplôme)

L'aide est versée dès le début du contrat d'apprentissage et de manière mensuelle, par anticipation de la rémunération à verser l'apprenti, dans l'attente de la transmission par l'employeur de la déclaration sociale nominative (DSN). Si la déclaration n'est pas réalisée, le versement de l'aide est suspendu dès le mois suivant.

Le versement de l'aide unique à l'apprentissage cesse en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage (dès le mois suivant) ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.

Les dépenses exposées par les maîtres d'apprentissage sont déductibles

Les dépenses exposées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont imputables sur sa cotisation formation professionnelle continue.

Quelles formalités accomplir lorsque l'on embauche un apprenti ?

L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :

  • désigner un maître d'apprentissage ;
  • remplir un contrat-type d'apprentissage (formulaire Cerfa FA 13a) ;
  • inscrire l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis (CFA) ;
  • transmettre un exemplaire du contrat (accompagné du visa du directeur du CFA) avant le début de l'exécution du contrat ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, à la chambre consulaire du lieu d'exécution du contrat. L'absence d'enregistrement entraîne la nullité du contrat d'apprentissage, mais pas un simple retard dans l'accomplissement des démarches (Cass. soc., 28 oct. 2015, pourvoi n°14-13.274, arrêt n°1756 FS-P+B) ;
  • La procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage sera remplacée à compter du 1er janvier 2020 par une simple procédure de dépôt du contrat auprès de l'opérateur de compétences (OPCO qui remplace les OPCA) ou, par délégation, auprès d'une chambre consulaire (Chambre de métiers, Chambre de commerce ou Chambre d'agriculture).
  • inscrire l'apprenti auprès de la médecine du travail et lui faire passer une visite d'information et de prévention. L'attestation remise par le médecin doit être transmise au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement du contrat, à la chambre consulaire compétente.

Quelles sont les conditions de travail d'un apprenti ?

L'apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. En particulier, il a droit au paiement d'heures supplémentaires si le cumul de sa durée de travail en entreprise et du temps passé en CFA excède 35 heures par semaine. Les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salairelégal de l'apprenti déterminé en pourcentage du Smic.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux jeunes de moins de 18 ans, en matière de durée de travail, de travail de nuit, de travail du dimanche ou les jours fériés. Certaines machines et appareils ne peuvent pas être utilisés par les apprentis de moins de 18 ans et certains travaux leur sont interdits.

L'apprenti peut-il bénéficier d'un congé pour préparer ses examens ?

Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, même en l'absence de cours organisés par le CFA à cet effet. Ces congés devant être pris dans le mois qui précède l'examen.

Le salaire doit être maintenu durant cette période.