Comment passer de la micro-entreprise (auto-entreprise) à la société (EURL ou SASU) ?

Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ?

Pourquoi passer de l'auto-entreprise à la société ?

Passer de l'auto-entreprise à la société présente de nombreux avantages :

  • Vous n'avez pas forcément besoin d'un capital de départ très important. Excepté pour les Sociétés Anonymes où il s'élève à 37 000 €, le capital nécessaire pour créer une société est fixé librement par les associés.
  • Votre chiffre d'affaires n'est plus limité.
  • Vous pouvez déduire toutes vos charges de votre chiffre d'affaires, ce qui vous permet d'investir sans limites.
  • Les banques vous font davantage confiance, ce qui vous donne plus de chances d'obtenir un prêt bancaire.
  • Vous pouvez disposer d'un nom commercial.
  • Vos patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement distincts. En cas de dettes professionnelles, vos créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels.
  • Vos impôts sont calculés sur votre bénéfice et non plus sur votre chiffre d'affaires. En cas d'imposition à l'impôt sur les sociétés et si votre bénéfice ne dépasse pas 38 120 €, il n'est taxé qu'à 15 %.

Mais créer une société engendre de nombreux frais : ouverture d'un compte bancaire professionnel, publication de toutes les modifications dans un journal d'annonces légales...

De plus, vous allez devoir respecter des règles juridiques plus strictes, tenir une véritable comptabilité, payer vos charges sociales de façon prévisionnelle (sauf exceptions)... Si vous n'avez pas suffisamment de connaissances juridiques et comptables, vous allez peut-être devoir recourir au service d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Mieux vaut envisager de créer votre société lorsque votre auto-entreprise se porte bien, qu'elle approche de façon constante les plafonds de chiffre d'affaires, que vous avez des clients réguliers et aucune difficulté de trésorerie.

Quelles formalités pour passer de l'auto-entreprise à la société ?

1ère étape du passage de l'auto-entreprise à la société

La première chose à faire est de mettre fin à votre activité d'auto-entrepreneur.

La cessation d'activité prend effet le jour que vous choisissez.

2ème étape du passage de l'auto-entreprise à la société

Après avoir demandé un dossier de création auprès de votre CFE, vous allez devoir :

  • Rédiger les statuts puis les faire signer par tous les associés et dirigeants.
  • Déposer le capital social à la banque. Celle-ci vous délivrera une attestation de dépôt de fonds que vous devrez joindre à votre dossier, sauf si le nom et l'adresse de la banque figurent dans les statuts.
  • Rédiger l'annonce légale mentionnant la date de création, le nom, la nature et l'adresse de la société, l'objet social, le nom et l'adresse du gérant. Suivant la forme sociale choisie, d'autres informations peuvent être exigées. L'annonce doit ensuite être envoyée à un journal habilité avec un chèque de provision.
  • Envoyer votre dossier au CFE accompagné des documents suivants : attestation de dépôts des fonds, justificatif du siège social, copie de la carte d'identité, extrait d'acte de naissance et déclaration de non-condamnation du gérant, lettres envoyées au journal d'annonces légales, et trois exemplaires des statuts enregistrés.
  • En attendant de recevoir votre K-bis (commerçant), votre D1 (artisan) ou votre extrait INSEE (profession libérale), vous pouvez commencer votre activité. Pendant ce laps de temps, vous êtes considéré comme une société "en formation" et devez respecter des obligations particulières.
  • Dès votre immatriculation à l'un des registres légaux, votre société sera officiellement constituée. Votre dossier sera automatiquement transmis par le CFE aux organismes sociaux et fiscaux.

La création de certaines sociétés (EURL/SARL, SAS/SA) nécessite de suivre des formalités supplémentaires.