Augmentation du capital d'une SARL par incorporation de réserves ou de bénéfices

Il existe une multitude de manières d'augmenter le capital social d'une SARL. L'une d'elles consiste à incorporer dans le capital de la société des bénéfices ou des réserves.

Augmentation du capital par incorporation

Augmentation du capital d'une SARL par incorporation : sommes incorporables

Pour qu'une augmentation de capital par incorporation de réserves soit possible, il faut qu'il existe des sommes susceptibles d'être incorporées au capital.

Peuvent être incorporées au capital d'une SARL :

  • toutes les réserves disponibles (réserves facultatives, réserves extraordinaires, réserve de prévoyance), provisions libérées, primes d'émission et primes de fusion. Il en est ainsi même de la réserve légale, malgré son indisponibilité de principe. Mais la réserve légale entamée par l'opération d'augmentation de capital devra être reconstituée par prélèvement annuel d'un vingtième des bénéfices réalisés après l'augmentation de capital de la SARL,
  • les bénéfices de l'exercice ainsi que les bénéfices reportés à nouveau des exercices antérieurs.

En ce qui concerne les époux mariés sous le régime de la communauté légale, les parts attribuées ont la nature de biens propres.

Augmenter le capital d'une SARL

Augmenter son capital sans passer par un avocat

Étapes à suivre, modèles et pièges à éviter

TÉLÉCHARGER

Modalités d'augmentation du capital d'une SARL par incorporation

L'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices peut se réaliser de deux façons différentes :

  • soit par la création de parts nouvelles attribuées aux associés au prorata du nombre de parts anciennes détenues par chacun d'eux ;
  • soit par l'élévation du montant nominal des parts.

En cas de besoin, notre partenaire peut vous accompagner dans l'augmentation de votre capital : augmentez votre capital en quelques clics.

Majorité nécessaire pour augmenter le capital d'une SARL par incorporation

La décision d'augmenter le capital d'une SARL par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et non les trois quarts comme le veut la règle générale.

La décision peut être prise en assemblée ou par consultation écrite. La prise de décision effectuée en dehors d'une assemblée nécessite obligatoirement la signature de tous les associés de la SARL.

Modalités de réalisation de l'augmentation du capital d'une SARL par incorporation

Cette opération est définitivement réalisée par une décision extraordinaire des associés augmentant le capital par voie d'incorporation de tout ou partie de telle ou telle réserve désignée avec précision, modifiant les statuts de la SARL en conséquence et donnant tous pouvoirs au porteur d'un procès-verbal pour effectuer les formalités légales de publicité.

L'incorporation au capital des divers comptes de « Réserves » ou de « Bénéfices » est effectuée pratiquement par un simple virement au compte « Capital », sans distribution préalable.

Les formalités (enregistrement au service des impôts et dépôt d'un dossier au CFE) peuvent ensuite être réalisées.

Guides à télécharger

Services

Assistant-juridique.fr

Suivez-nous