Comment faire annuler un contrôle fiscal ?

Même si vous avez commis une erreur ayant débouché sur une vérification de comptabilité, le contrôle peut être annulé si l'une des règles l'entourant n'a pas été respectée.

Vous n'avez pas reçu l'avis de vérification

Toute vérification de comptabilité doit être précédée par l'envoi d'un avis de vérification. Celui-ci est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas une obligation légale.

Ce n'est qu'en cas de soupçon de fraude qu'une intervention inopinée - sans envoi d'avis de vérification - pourra avoir lieu.

L'avis de vérification doit obligatoirement contenir certaines mentions :

  • les années soumises à vérification (ainsi, en principe, que les impôts, droits et taxes vérifiés) ;
  • la possibilité pour l'entreprise contrôlée de se faire assister par un conseil de son choix au cours de la vérification ;
  • les coordonnées du service du vérificateur ;
  • le nom du vérificateur ainsi que sa signature manuscrite ;
  • le nom et l'adresse administrative du supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal), ainsi que le nom et l'adresse administrative de l'interlocuteur départemental.

Il peut être adressé soit au contribuable lui-même s'il s'agit d'un exploitant individuel, soit au dirigeant légal de l'entreprise s'il s'agit d'une société (gérant de SARL, PDG ou directeur général d'une SA, notamment).

Il doit s'écouler un délai raisonnable entre la date de réception de l'avis de vérification et le début des opérations de contrôle. En pratique, un délai de deux jours francs constitue le minimum.

Depuis le 1er janvier 2016, la charte du contribuable vérifié n'est plus jointe aux avis de vérification. L'avis de contrôle doit simplement mentionner qu'elle est disponible sur le site internet de l'administration fiscale. Cependant, une charte en version papier pourra toujours être remise sur demande et sera toujours remise en cas de contrôle inopiné.

La vérification de comptabilité a duré trop longtemps

La durée de la présence sur place du vérificateur ne doit pas excéder trois mois, mais uniquement lorsque le chiffre d'affaires (le CA réel et non celui obtenu à la suite d'omissions ou d'insuffisances) de l'entreprise contrôlée n'excède pas les limites d'admission au régime simplifié d'imposition :

  • 788 000 euros pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente ;
  • 238 000 euros pour les prestataires de services.

A l'expiration de ce délai, le vérificateur a toujours la possibilité de revenir instruire une requête ou d'examiner les observations de l'entreprise contrôlée. Il peut également, dans le cadre d'une autre vérification de comptabilité, examiner ses comptes bancaires lorsqu'ils sont utilisés pour l'exercice d'activités différentes.

Si le chiffre d'affaires excède ces seuils, le contrôle sur place pourra excéder trois mois.

Les modalités du contrôle sur place

Le contrôle a normalement lieu dans les locaux de l'entreprise, pendant les jours d'ouverture et aux heures normales d'activité. Mais même si l'entreprise est en période de congés, il faut laisser le vérificateur effectuer le contrôle. Si les documents comptables sont situés ailleurs (cabinet comptable, avocat...), il est possible de demander au vérificateur de s'y rendre.

Ce n'est que si le contribuable en fait la demande préalable, par écrit, que le vérificateur pourra emporter certains des documents comptables de l'entreprise. Il doit alors lui remettre un reçu détaillé des pièces emportées et les lui restituer avant sa dernière intervention sur place et en tout état de cause avant l'envoi d'une notification de redressement éventuelle.

L'entreprise n'a pas pu s'exprimer

L'entreprise contrôlée doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d'irrégularité de la procédure.

C'est généralement lors du dernier jour du contrôle qu'il a lieu, lorsque le vérificateur fait part au contrôlé de ses premières conclusions et de ses investigations et enregistre ses remarques verbales.

Le délai de reprise est écoulé

En ce qui concerne les impôts directs (IR et IS) et la TVA, la prescription ou délai de reprise est atteinte au bout de trois ans, c'est-à-dire à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'imposition est due.

Néanmoins, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt la prescription. Il en va de même des actes comportant une reconnaissance de dette : une demande de délai de paiement, le versement d'un acompte, une demande de remise de pénalités, etc.

A compter du 1er janvier suivant, l'administration dispose d'un nouveau délai de reprise, identique au précédent.

Un contrôle fiscal a déjà eu lieu

Lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée, l'administration ne peut plus effectuer une nouvelle vérification pour la même période et le même impôt. Mais cette règle ne lui interdit pas de vous adresser une proposition de rectification au cas où elle découvrirait de nouvelles erreurs ou omissions par d'autres moyens : renseignements communiqués, éléments figurant dans le dossier...

Cela ne prive pas non plus l'administration du droit d'effectuer une vérification de comptabilité accompagnée d'un examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant de l'entreprise.