Les assurances chômage des mandataires sociaux

Il existe plusieurs régimes d'assurance chômage destinés à couvrir les mandataires sociaux et les dirigeants d'entreprise qui ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés, contre la perte involontaire de leur emploi.

Le régime de la GSC

La GSC garantit un revenu en cas de perte juridique du mandat social par révocation ou non-renouvellement du mandat (quel que soit le pourcentage du capital social détenu par le mandataire) ou du statut de chef d'entreprise en cas de redressement, liquidation judiciaire ou cession.

Il peut bénéficier, après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, d'une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d'augmenter le montant et la durée d'indemnisation. L'APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d'existence, un régime « révocation », et un régime spécial « Avocat collaborateur ».

Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres (de 3 % à 3,68 %). Le montant du droit d'entrée pour 2018 est de 79,46 euros.

Le régime de l'APPI

L'APPI garantit aux chefs d'entreprises un revenu en cas de liquidation ou de redressement judiciaire. Les mandataires sociaux, à condition qu'ils ne détiennent pas plus de 5 % du capital social peuvent également être garantis en cas de liquidation ou de redressement judiciaire ou en cas de révocation.

Le régime de base assure aux dirigeants de société et d'entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d'activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d'affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu.

Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres. Le dirigeant non exposé au risque de révocation bénéficie d'une réduction de 15 % sur les taux de cotisation.

La cotisation fixe annuelle à verser à l'association pour 2018 s'établit à 300 €. À cette cotisation annuelle fixe s'ajoute une somme de 115 € payable une seule fois lors de l'adhésion pour les frais de constitution de dossier.

Niveau d'indemnisation
55 % du revenu fiscal 70 % du revenu fiscal
Montant de la cotisation
2,58 % 3,28 %

Le régime de l'APRIL

APRIL garantit les chefs d'entreprise y compris les artisans, commerçants ainsi que les mandataires sociaux ne bénéficiant pas du chômage, de la perte de leur emploi consécutive notamment à un redressement, une liquidation, une cession judiciaire, ou une révocation du mandat pour les dirigeants mandataires sociaux.

Ils peuvent bénéficier, après 12 mois d'affiliation, d'une indemnisation en cas de cessation d'activité pour motif économique dont le montant est de 80 % de l'assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou de 50 % pendant 15 mois.

Le montant de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré, et les frais de dossier à 70 € pour 2018.