Pourquoi souscrire une assurance de protection juridique ?

Une assurance de protection juridique vous permet de bénéficier de moyens pour vous défendre si vous êtes attaqué ou si vous désirez engager un recours juridique contre une tierce personne.

Quel est l'intérêt d'une assurance de protection juridique ?

La souscription d'une assurance de protection juridique offre trois avantages :

  • En cas de litige avec un tiers (un artisan, votre dentiste...) dans un domaine couvert par votre contrat, l'assurance vous informe et vous conseille.
  • L'assurance vous accompagne ensuite au stade amiable et judiciaire (rédaction de courriers de mise en demeure, mise en oeuvre d'expertises, mise en place d'une transaction...).
  • Au stade du procès, l'assurance prend en charge certains de vos frais de défense (frais d'expertises, honoraires d'avocats, frais d'interprétations...). Mais elle ne couvre jamais le paiement d'une amende, les intérêts de retard ou les dommages et intérêts.

Comment faire jouer l'assurance de protection juridique ?

Avant de faire jouer votre assurance de protection juridique, vous devez vérifier que votre litige est bien couvert par le contrat. Les domaines dans lesquels votre assurance peut intervenir sont vastes et toujours stipulés dans le contrat : automobiles, travaux, relations avec l'administration, vie professionnelle, consommation...

Votre contrat peut aussi comporter quelques exclusions :

  • les sinistres avec un assuré de la même compagnie d'assurance,
  • les sinistres vous opposant au cosouscripteur de votre contrat, par exemple votre époux ou concubin,
  • les sinistres complexes, tels que la propriété industrielle ou certaines questions de fiscalité.

Comment souscrire une assurance de protection juridique ?

L'assurance de protection juridique est généralement proposée en annexe d'un contrat d'assurance. Elle doit faire l'objet d'une clause distincte, et le montant de sa cotisation doit toujours être indiqué séparément. L'inconvénient c'est qu'elle ne couvre alors que les litiges en rapport avec ce contrat.

Elle peut également faire l'objet d'un contrat dédié et dans ce cas couvre des domaines beaucoup plus larges.