L'auto-entrepreneur doit-il souscrire un contrat d'assurance ?

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Sauf lorsqu'il exerce certaines activités réglementées, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance professionnelle.

Les cas dans lesquels l'auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire une assurance

Dans le secteur de la construction, la souscription à un contrat d'assurance décennale est généralement obligatoire. C'est le cas lorsque :

• vous effectuez des travaux de construction et de réparation pouvant altérer la solidité d'une construction : maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage… Mais ce n'est pas le cas si vos interventions se limitent à l'esthétique du bâtiment (peinture, aménagements paysagers) ;
• vous proposez des petits travaux (isolation, déplacements de prises électriques, etc.) aux particuliers.

Si vous n'êtes qu'un sous-traitant, c'est le constructeur qui reste responsable des travaux. Toutefois, le constructeur peut engager un recours si votre responsabilité est avérée. Souscrire une assurance décennale est donc fortement conseillé.

D'autres professions doivent souscrire une assurance responsabilité civile : diagnostiqueurs immobiliers, agences de voyage... Pour déterminer si votre activité est concernée, consultez la rubrique Informations sectorielles du site de l'AFE.

Quel est l'intérêt pour un auto-entrepreneur de souscrire une assurance non obligatoire ?

Vous devez d'abord déterminer les incidents qui s'avèreraient le plus préjudiciable pour votre activité : destruction de votre stock, vente d'un produit défectueux, déclenchement d'un accident blessant l'un de vos clients... Vous allez ensuite pouvoir déterminer ce que vous devez assurer en priorité :

• vos biens : locaux, matériels, stocks, véhicules...,
• votre responsabilité professionnelle : vos produits, vos prestations, vos locaux,
• vous-même : accident du travail, prévoyance, retraite, assurance décès...

Existe-t-il des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs ?

De nombreux assureurs proposent désormais des assurances adaptées aux auto-entrepreneurs, pour des tarifs avantageux et pour des garanties identiques aux assurances classiques :

• Entrepreneur de la Cité
• Macif
• La Banque Postale

Si vous rencontrez des difficultés à trouver un assureur prêt à vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) qui décidera à quelles conditions tarifaires l'entreprise d'assurance sollicitée sera tenue de garantir le risque.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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