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Quelles sont les associations loi 1901 pouvant bénéficier du mécénat ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Toutes les associations loi 1901 ne peuvent pas bénéficier du mécénat et délivrer des reçus de dons. Seules les associations d'intérêt général qui exercent certaines activités en ont la possibilité.

Mécénat association

Exercer une activité éligible au mécénat

Le champ d'activité des associations éligibles est restreint. En effet, seules peuvent émettre des reçus de dons les associations ayant :

  • un caractère philanthropique ;
  • un caractère éducatif ;
  • un caractère scientifique ;
  • un caractère social ou familial ;
  • un caractère humanitaire ;
  • un caractère sportif. Seules les associations ayant pour objet de promouvoir la pratique du sport non professionnel sont visées ;
  • un caractère culturel ;
  • un caractère concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
  • un caractère concourant à la défense de l'environnement naturel ;
  • un caractère concourant à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Les dons effectués aux associations qui fournissent des prestations d'accompagnement gratuites aux associations pour qu'elles améliorent leur gouvernance, leur transparence financière, leur efficacité ou leurs relations sociales internes ne sont pas non plus éligibles au mécénat (Rép. min. Mazetier : AN 10 mai 2016 p. 4011 n° 90682).

Etre reconnu d'utilité publique ou considéré comme d'intérêt général

En dehors des associations reconnues d'utilité publique, seules les associations d'intérêt général sont habilitées à délivrer des reçus de dons.

Dans la mesure où aucun organisme ne peut décider qu'une association est ou non d'intérêt général, il revient à cette dernière de vérifier qu'elle remplit bien les trois critères suivants :

  • elle ne profite pas à un cercle restreint de personnes. C'est le cas des associations d'anciens élèves ;
  • elle a une gestion désintéressée ;
  • elle n'effectue pas d'opérations lucratives. Toutefois, il est admis qu'une association, dont l'activité principale est non lucrative, réalise des opérations de nature lucratives, du moment qu'elle a sectorisé ces dernières au niveau comptable. Cela suppose donc qu'elle tienne une comptabilité pour le secteur non lucratif et une autre pour le secteur lucratif.

Dans le doute, l'association peut aussi demander à l'administration si elle est bien d'intérêt général. Cela s'effectue par le biais d'une procédure de rescrit fiscal et s'appuie sur une description des activités de l'organisme, comme la procédure destinée à connaître son régime à l'égard des impôts.

Dons

Financer son association avec des dons

Procédure à suivre et formalités à respecter

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