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L'assistance technique et commerciale du franchiseur


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE



Même si rien ne l'y oblige, un contrat de franchise prévoit généralement la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d'une assistance commerciale ou technique tout au long de l'accord.



En quoi consiste l'assistance du franchiseur ?

L'assistance du franchiseur est indispensable pendant toute la durée de l'exploitation de l'activité. Le financement de l'assistance initiale et permanente du franchiseur sont souvent compris dans le montant des redevances.

En principe, les modalités de cette assistance sont décrites dans le contrat. Avant l'ouverture du magasin, l'assistance initiale peut prendre la forme d'une aide dans la recherche de l'emplacement le plus adéquat, dans la recherche des fonds nécessaires au financement de l'activité, ainsi que dans l'établissement, si le franchiseur le souhaite, de comptes prévisionnels d'exploitation. Elle pourra se poursuivre lors de l'ouverture du magasin avec la présence du franchiseur ou d'un de ses délégués, ainsi que d'une campagne promotionnelle organisée par le franchiseur, ou sur ses conseils. Ensuite, elle se matérialise généralement par une assistance à l'installation et à l'agencement du point de vente franchisé, ainsi que par une assistance commerciale et technique permanente (réunions périodiques, communication régulière d'informations relatives à l'activité et au développement du réseau, etc.).

Des visites-bilans peuvent également être prévues. Elles permettent au franchiseur de veiller au respect de l'image de marque et du savoir-faire du réseau et de conseiller le franchisé quant aux éventuelles corrections ou modifications à faire intervenir.

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La marche à suivre et les pièges à éviter

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Quelle est la contrepartie de l'assistance du franchiseur ?

Pour vérifier que le franchisé respecte bien le concept de l'enseigne, le franchiseur peut faire remplir des questionnaires de satisfaction par la clientèle ou encore faire effectuer des visites mystères. Ces dernières sont souvent engagées après quelques remontées négatives sur l'un ou l'autre point de vente.

Pour que cette pratique soit possible, le franchiseur doit prévoir qu'à partir de la signature, le franchisé accepte de se soumettre à la visite de clients mystère. Un compte-rendu doit ensuite être adressé au franchisé.



Le franchisé peut-il invoquer des manquements du franchiseur à son devoir d'assistance ?

Le devoir d'assistance du franchiseur se limite aux engagements qu'il a souscrits dans le contrat de franchise. Rien ne l'oblige à proposer des formations permettant d'acquérir les techniques de management, de gestion, d'organisation administrative et également commerciales, ainsi que des notions de marketing et de communication, sans oublier l'aspect juridique. C'est au candidat franchisé de comparer ce que proposent les différentes enseignes du secteur d'activité choisi, en fonction de ses besoins : l'ancien commercial devra trouver une formation lui apportant les connaissances concernant la gestion, le gestionnaire devra se former aux techniques commerciales...

Néanmoins, le franchiseur peut être tenu partiellement responsable de la liquidation d'un franchisé si ses conseils et informations ont conduit celui-ci à prendre des décisions manifestement incompatibles avec l'intérêt économique de l'entreprise (extension de surface ou modification de l'emplacement par exemple).

Vous désirez réussir la création de votre SARL ?

Au moment de la création d'une SARL, certaines négligences ou fautes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale d'associé.

Vous courrez également le risque de perdre le contrôle de la société si vous ne prenez pas les précautions adéquates.

Le guide "Réussir la création de sa SARL" a précisément pour but de vous présenter toutes les étapes à suivre.

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