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Un auto-entrepreneur peut-il bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE) ?



LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui souhaitent créer leur auto-entreprise ont le choix entre deux dispositifs : le maintien partiel de leurs allocations chômage ou le versement l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital, dès leur début d'activité. Focus sur ce second dispositif.



En quoi consiste l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital pour un auto-entrepreneur ?

Il s'agit d'un capital que Pôle emploi vous verse en deux fois. Cette somme correspond à 50 % des allocations nettes (après prélèvement des retenues sociales). La première partie vous est versée lors du début d'activité et la seconde, six mois après.

Le montant de l'ARCE est basé sur le solde de vos droits à allocations chômage :

  • au jour de votre début d'activité,
  • à la date d'obtention de l'ACCRE, si cette date est postérieure. L'attribution de l'ACCRE n'est pas automatique et même si l'auto-entrepreneur formule sa demande d'ACCRE lors de la création, l'URSSAF peut prendre quelques semaines pour répondre. Et ce n'est que lorsque sa demande d'ACCRE est accordée que l'auto-entrepreneur va formuler sa demande d'ARCE au Pôle Emploi, son versement étant conditionné à l'obtention de l'ACCRE. D'ici là, il a continué de percevoir ses allocations chômage qui seront déduites de son ARCE.

Exemple :
Vos allocations journalières sont de 42€.
Vous bénéficiez de 700 jours d'indemnisation et avez déjà été indemnisé durant 150 jours.
Montant de votre ARCE : 42 x (700-150) x 45% = 10 395€. Lors du début de votre auto-entreprise, vous percevrez 5197,5€ et 6 mois plus tard 5197,5€.

La perception de l'ARCE entraîne plusieurs conséquences pour l'auto-entrepreneur :

  • vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • vous cessez de percevoir vos allocations chômage.



Quels sont les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital ?

Pour bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital, l'auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :

  • être dans l'une des situations suivantes :
    - bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et créer une auto-entreprise pendant son, indemnisation
    - être admis au bénéfice de l'ARE mais ne pas l'avoir encore perçu (différé d'indemnisation ou délai d'attente),
    - avoir été licencié et créer une auto-entreprise pendant la période de préavis, au cours de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité.
  • justifier de l'obtention de l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) ;
  • et, ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE avec une rémunération.



Quelles démarches un auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital ?

Vous devez faire part de votre projet de reprise ou de création d'entreprise à Pôle emploi et remplir une demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Parallèlement, vous devez déposer une demande d'ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu de votre future auto-entreprise.

Une fois que l'URSSAF vous a remis l'attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE, vous devez la fournir au Pôle Emploi.

Et si l'URSSAF ne répond pas à ma demande d'ACCRE ?

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée. Pour prouver que votre demande a été acceptée, vous devez adresser au Pôle Emploi :

  • le récépissé de dépôt de dossier de l'ACCRE délivré par le CFE,
  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au centre de formalités des entreprises ou sa copie,
  • une attestation sur l'honneur de l'absence de réponse de l'URSSAF.

Premier versement de l'ARCE à l'auto-entrepreneur

Le premier versement correspond à la moitié de l'aide et intervient au moment où vous débutez votre activité (ou au moment où vous justifiez de l'obtention de l'ACCRE, si elle est postérieure), sous réserve que vous ayez cessé d'être inscrit comme demandeur d'emploi.


Second versement de l'ARCE à l'auto-entrepreneur

Le second versement n'est pas automatique. Pour l'obtenir, l'auto-entrepreneur doit déclarer sur l'honneur que l'entreprise créée est toujours en activité. Il est aussi possible de joindre un "avis de situation au répertoire SIRENE", en se rendant sur le site de l'INSEE.

Le second versement de l'ARCE est cumulable avec la reprise d'une activité salariée parallèlement à l'auto-entreprise.

Si votre projet de création a échoué, les droits à l'ARE qui restaient à la veille de la création d'entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'ARCE qui a été versé.

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