Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?



Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.

Constitution du dossier de surendettement

Où se procurer le dossier ?

Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de surendettement sur le site banque-france.fr. Vous pouvez également le retirer à la succursale de la Banque de France de votre département.

Que contient le dossier ?

Il comprend :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, accompagné des pièces justificatives prévues,
  • une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et expliquant rapidement les raisons de votre surendettement et de votre situation actuelle,
  • les procédures d'exécution en cours sur vos biens et les saisies sur rémunération consenties aux créanciers,
  • le signalement que vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, si c'est le cas.
Si vous bénéficiez d'une mesure d'aide ou d'une action sociale, vous devez indiquer le nom et les coordonnés du service chargé de cette mesure.

Afin de remplir votre dossier, rassemblez tous les documents justificatifs de vos ressources (salaires, allocations, etc.) et de vos dettes (arriérés d'impôts, crédits...). Soyez sincère et n'oubliez rien. Toute dissimulation ou fausse déclaration risque de vous faire perdre le droit à la procédure.

Remise d'une attestation de dépôt

Une attestation de dépôt vous est remise ou adressée par lettre simple dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt ou la réception de votre demande. Elle mentionne la date de dépôt du dossier, date qui fait débuter le délai de trois mois dans lequel la commission doit se prononcer sur la recevabilité et l'orientation du dossier.

Lorsque la commission n'a pas statué dans le délai de trois mois sur l'orientation de votre dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours déclarés à la commission est le taux d'intérêt légal jusqu'au sixième mois. Néanmoins, la commission ou le juge peut décider de ne pas appliquer cette disposition.

Notez que :

  • Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt du dossier. Ils ne seront informés que lorsque le dossier est déclaré recevable, sauf si vous les prévenez vous-même avant. Ils peuvent donc poursuivre les éventuelles mesures de recouvrement engagées, qui ne seront suspendues automatiquement que lorsque le dossier sera déclaré recevable. Vous devez informer la Commission au plus tôt des procédures judiciaires exercées, notamment des saisies.
  • La procédure de surendettement ne constitue en aucun cas une mise sous tutelle et n'entraîne aucune incidence familiale particulière (maintien de l'autorité parentale et des prestations familiales).
  • La procédure est personnelle et individuelle. Elle ne concerne votre conjoint qu'à sa demande expresse mais vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une demande conjointe

Transmission du dossier à la commission

Le dossier doit être adressé par courrier ou déposé à la commission de surendettement la plus proche de votre domicile. Une attestation de dépôt est envoyée dans un délai bref, généralement de 2 jours.

Où déposer le dossier de surendettement ?

Si vous n'avez plus de domicile, adressez-vous à la commission du département où vous résidiez avant la perte de votre logement. Vous pouvez aussi choisir celle de votre domiciliation, si vous êtes domicilié chez un parent, un ami, voire une association.

Si vous êtes domicilié à l'étranger, adressez-vous à la commission du département de l'un de vos créanciers. Deux conditions doivent être remplies : vous devez être de nationalité française et avoir contracté la dette en France.

Qui peut déposer le dossier de surendettement ?

Le dossier peut être déposé par un mandataire dûment habilité (assistante sociale, avocat, représentant d'une association de consommateurs...) mais le formulaire cerfa doit obligatoirement être signé de votre main, à peine d'irrecevabilité du dossier.

Étude du dossier par la commission de surendettement

La commission va vérifier si les conditions d'un surendettement sont remplies.

A cette fin, elle :

  • examine votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • évalue vos dettes et votre patrimoine ;
  • calcule ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes, c'est-à-dire votre capacité de remboursement ;
  • s'assure que vous êtes de bonne foi.
Elle peut vous demander des informations complémentaires soit par téléphone, soit par courrier.

Audition des personnes concernées par le dossier

Vous pouvez solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de votre dossier que vous estimez nécessaire d'éclaircir.

La commission peut vous convoquer vous ou toute autre personne à une réunion par lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir des informations sur le dossier.

Enquête d'informations

La commission a un pouvoir de communication de toute information et document lui permettant d'établir votre exacte situation financière.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :

  • des administrations publiques,
  • des organismes sociaux,
  • de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
  • des établissements de crédits.

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

Inscription automatique au FICP

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), même en l'absence d'impayé.

Conséquences de l'inscription au FICP

Ce fichier est consultable par toutes les banques. Celles-ci sont désormais obligées de consulter le FICP afin de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n'est pas déjà endettée, et donc d'éviter d'aggraver sa situation. Cependant, l'inscription d'une personne au sein du FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Vous ne devez plus emprunter ni augmenter votre endettement, que ce soit auprès d'établissements de crédit, de votre banque (découvert) ou de votre employeur, de votre famille ou de vos amis. Il ne faut donc plus utiliser vos cartes de crédit renouvelable.

Vous n'êtes pas pour autant « interdit bancaire ». Votre banque peut cependant restreindre les conditions d'utilisation de vos moyens de paiement (chèques ou cartes) après en avoir discuté avec vous.

Durée de l'inscription au FICP

La durée d'inscription est de 5 ans :

  • en cas d'incident de paiement caractérisé,
  • dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à compter de la date d'homologation,
  • dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à compter du jugement de clôture.

La durée est de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.

Possibilité de demander la suspension des poursuites

La saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre les actions en cours des créanciers, sauf accord favorable de ceux-ci ou décision judiciaire et n'a pas non plus pour effet de suspendre les voies d'exécution.

Elle ne peut pas non plus empêcher un créancier de saisir le juge pour faire reconnaître la validité de sa créance et obtenir un titre exécutoire.

Vous pouvez néanmoins demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre.

Obligation de continuer le règlement des factures et des dettes

Tant que la commission n'a pas statué sur la recevabilité de votre dossier, vous devez tenter de régler vos dettes en retard ainsi que vos charges du mois en cours et à venir.

Pour faciliter le traitement de votre dossier et témoigner de votre bonne foi :

  • payez en priorité votre loyer et vos dettes alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires, amendes, dommages et intérêts) ou à caractère prioritaire comme la cantine,
  • payez toujours, dans la mesure de vos possibilités, une mensualité, même réduite, à chacun de vos créanciers. Continuez de rembourser ce que vous pouvez, sans favoriser un créancier au détriment d'un autre, notamment en vendant certains de vos biens à son profit,
  • ne contractez pas de nouveau crédit, n'utilisez plus vos crédits renouvelables ou cartes de crédit.