L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Restauration
rapide
Gîte et
chambre
d'hôtes
Services à la
personne
E-commerce
Recouvrer
une dette
Subventions
associatives
Assemblées
générales
associatives
Rémunérer un
gérant de SARL
Gérer un
compte courant
d'associé
Dividendes :
mode d'emploi
Réaliser une
assemblée
annuelle de
SARL
Céder des
parts
de SARL
Céder un fonds
de commerce
Rompre un bail
commercial
Sanctionner/
exclure
l'adhérent d'une
association
Modifier les
statuts d'une
association
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
Dissoudre une
association
Dissoudre une
SARL
Rembourser
les frais
d'un bénévole
Démission d'un
gérant de SARL
Créer une
association
loi 1901
Recevoir des
dons
Rédiger les
statutsd'une
association
loi 1901
10 astuces
pour éviter
les impayés
Organiser une
manifestation
artistique
Créer
une SARL
Révoquer un
gérant de SARL
Désigner les
dirigeants d'une
association
Augmenter le
capital d'une
SARL
Révoquer le
dirigeant d'une
association
Remplir la
déclaration de
TVACA13
Modifier les
statuts d'une
SARL
Céder un bail
commercial
Dissoudre une
EURL
Organiser une
loterie
associative
Réussir son
assemblée
générale
constitutive
Organiser une
manifestation
sportive
Créer
une association
loi 1908
Formalités de
création
d'une SARL
Transférer le
siège social
d'une
association
Rédiger des
statuts de
SARL
Coiffure
Déclarer une
association
loi 1901
Sous-louer un
bail commercial
Conclure un
contrat de
location-
gérance
Ouvrir une
buvette
associative
Rédiger les
statuts d'une
association
loi 1908
Nommer le
gérant
d'une SARL
Enregistrer
une association
loi 1908
Démission du
dirigeant d'une
association
Se défendre
devant les
prud'hommes
Modifier un
contrat de
travail

Renouveler une
période d'essai

Rupture
amiable

Rompre une
période d'essai

Rompre un
contrat
d'apprentissage
Rupture
conventionnelle
Rompre un
CDD

Contester un
licenciement

Blâme et
avertissement
Mise à pied
disciplinaire :
mode d'emploi
Rétrogradation
disciplinaire
Mutation
disciplinaire
Licenciement
pour faute
Sanctionner un
salarié

Donner sa
démission

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?




Avant même que la commission de surendettement ne statue sur sa recevabilité, le dépôt d'un dossier de surendettement produit divers effets.



Remise d'une attestation de dépôt

Une attestation de dépôt vous est remise ou adressée par lettre simple dans un délai de deux jours ouvrables suivant le dépôt ou la réception de votre demande. Elle mentionne la date de dépôt du dossier, date qui fait débuter le délai de trois mois dans lequel la commission doit se prononcer sur la recevabilité et l'orientation du dossier.

Lorsque la commission n'a pas statué dans le délai de trois mois sur l'orientation de votre dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours déclarés à la commission est le taux d'intérêt légal jusqu'au sixième mois. Néanmoins, la commission ou le juge peut décider de ne pas appliquer cette disposition.

Notez que :

  • Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt du dossier. Ils ne seront informés que lorsque le dossier est déclaré recevable, sauf si vous les prévenez vous-même avant. Ils peuvent donc poursuivre les éventuelles mesures de recouvrement engagées, qui ne seront suspendues automatiquement que lorsque le dossier sera déclaré recevable. Vous devez informer la Commission au plus tôt des procédures judiciaires exercées, notamment des saisies.
  • La procédure de surendettement ne constitue en aucun cas une mise sous tutelle et n'entraîne aucune incidence familiale particulière (maintien de l'autorité parentale et des prestations familiales).
  • La procédure est personnelle et individuelle. Elle ne concerne votre conjoint qu'à sa demande expresse mais vous pouvez, si vous le souhaitez, déposer une demande conjointe



Inscription automatique au FICP

La saisine de la commission de surendettement entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), même en l'absence d'impayé.


Conséquences de l'inscription au FICP

Ce fichier est consultable par toutes les banques. Celles-ci sont désormais obligées de consulter le FICP afin de vérifier que la personne qui sollicite un crédit n'est pas déjà endettée, et donc d'éviter d'aggraver sa situation. Cependant, l'inscription d'une personne au sein du FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.

Vous ne devez plus emprunter ni augmenter votre endettement, que ce soit auprès d'établissements de crédit, de votre banque (découvert) ou de votre employeur, de votre famille ou de vos amis. Il ne faut donc plus utiliser vos cartes de crédit renouvelable.

Vous n'êtes pas pour autant « interdit bancaire ». Votre banque peut cependant restreindre les conditions d'utilisation de vos moyens de paiement (chèques ou cartes) après en avoir discuté avec vous.


Durée de l'inscription au FICP

La durée d'inscription est de 5 ans :

  • en cas d'incident de paiement caractérisé,
  • dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à compter de la date d'homologation,
  • dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à compter du jugement de clôture.

La durée est de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident.



Possibilité de demander la suspension des poursuites

La saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre les actions en cours des créanciers, sauf accord favorable de ceux-ci ou décision judiciaire et n'a pas non plus pour effet de suspendre les voies d'exécution.

Elle ne peut pas non plus empêcher un créancier de saisir le juge pour faire reconnaître la validité de sa créance et obtenir un titre exécutoire.

Vous pouvez néanmoins demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre.



Obligation de continuer le règlement des factures et des dettes

Tant que la commission n'a pas statué sur la recevabilité de votre dossier, vous devez tenter de régler vos dettes en retard ainsi que vos charges du mois en cours et à venir.

Pour faciliter le traitement de votre dossier et témoigner de votre bonne foi :

  • payez en priorité votre loyer et vos dettes alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires, amendes, dommages et intérêts) ou à caractère prioritaire comme la cantine,
  • payez toujours, dans la mesure de vos possibilités, une mensualité, même réduite, à chacun de vos créanciers. Continuez de rembourser ce que vous pouvez, sans favoriser un créancier au détriment d'un autre, notamment en vendant certains de vos biens à son profit,
  • ne contractez pas de nouveau crédit, n'utilisez plus vos crédits renouvelables ou cartes de crédit.

ARTICLES SUR LE MÊME SUJET