Les apports effectués à une association doivent-ils donner lieu au paiement de droits d'enregistrement ?

Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est normalement redevable de droits d'enregistrement.

Apport de biens immobiliers à une association

Les apports de biens immobiliers effectués à une association loi 1901 ou à un syndicat professionnel sont soumis aux mêmes droits d'enregistrement que les sociétés.

Cependant, les apports d'immeubles dans le champ d'application de la TVA réalisés lors de la constitution de l'association sont exonérés de droits d'enregistrement. Lorsque l'apport est effectué au cours de la vie associative, un droit fixe de 375 € est exigible en plus de la TVA.

Les apports d'immeuble situés hors du champ d'application de la TVA sont toujours soumis aux droits d'enregistrement.

Apport pur et simple

Si l'association n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, l'apport pur et simple :

  • est exonéré de droits d'enregistrement, lorsqu'il est consenti lors de la constitution de l'association, quelle que soit la qualité de l'apporteur (personne physique ou personne morale passible ou non de l'impôt sur les sociétés),
  • est soumis au droit fixe de 375 €, lorsqu'il est consenti au cours de la vie de l'association.

Si l'association est passible de l'impôt sur les sociétés, l'existence et le montant des droits d'enregistrement dépendent de la qualité de l'apporteur :

  • Si l'apporteur est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (association soumise à l'impôt sur les sociétés, SA, SARL...), aucun droit n'est dû lorsque l'apport est réalisé lors de la constitution. S'il est réalisé au cours de l'existence de l'association, un droit fixe de 375 € est dû.
  • Si l'apporteur est une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés (personne physique, association non lucrative, société de personnes...), l'apport est assujetti à un droit de mutation de 5%, qu'il soit réalisé lors de la création ou au cours de l'existence de l'association. Cependant, lorsque l'apport fait partie de l'apport d'un ensemble d'éléments d'actifs immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, il est exonéré lorsqu'il est effectué lors de la création de l'association et soumis à un droit fixe de 375 € au cours de son existence.

Apport à titre onéreux

Un apport à titre onéreux est un apport pour lequel l'apporteur reçoit une contrepartie (espèces, obligations, prise en charge d'un passif incombant auparavant à l'apporteur).

Un apport à titre onéreux est assimilé à une vente et toujours taxable au taux de 5%.

Apport mixte

Un apport est mixte lorsque l'apporteur reçoit une contrepartie d'une valeur inférieure à la valeur de l'apport.

L'apport sera alors considéré comme un apport à titre onéreux à hauteur de la contrepartie remise à l'apporteur et comme un apport pur et simple pour le reste.

Si l'apport donne lieu à la fois à un droit fixe et à un droit proportionnel, seul le plus élevé des deux s'applique.

Apport de biens meubles à une association

Les apports purs et simples de biens meubles (espèces, mobiliers) :

  • sont exonérés, lorsqu'ils sont effectués lors de la constitution de l'association, sauf s'ils sont volontairement présentés à l'enregistrement (un droit de 125 € doit alors être acquitté),
  • sont soumis à un droit fixe de 375 €, lorsqu'ils sont effectués au cours de l'existence de l'association.

Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation ordinaires selon la nature des biens apportés.

Apport partiel d'actif entre associations

Un apport pur et simple entre associations, même limité à un seul immeuble, peut constituer un apport partiel d'actif. Il faut pour cela que deux conditions soient remplies :

  • l'immeuble est affecté à l'exercice d'une activité, même non lucrative, ayant une finalité propre et dont la gestion est susceptible d'être assurée de façon autonome (immeuble affecté à une maison de retraite ou à une école, par exemple),
  • l'affectation des locaux à cette activité est maintenue par l'association bénéficiaire des apports.

Un apport partiel d'actif donne lieu au paiement d'un droit fixe de 375 €. Les opérations de fusion entre associations ont, de plus, leurs propres conséquences fiscales.