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Apport en capital et apport en compte courant d'associé


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ?



Apport en capital et en compte courant d'associé : différences

Si le statut fiscal de l'entreprise est celui d'une société commerciale (SARL, EURL, SAS ou SA, par exemple), le ou les créateurs doivent affecter un capital social, le plus souvent sous forme d'argent, appelé « versement du capital en numéraire ». Cette somme ne pourra être remboursée que lors de la dissolution de la société ou de la cession des parts sociales.

Les avances en compte courant sont des prêts réalisés par l'associé à la société. Ils sont en principe remboursables à tout moment, sauf dispositions conventionnelles ou statutaires contraires.



Apport en capital et en compte courant d'associé : choix


Avantages de l'apport en capital

L'apport en capital permet de renforcer les capitaux propres de la société et d'améliorer sa structure financière, ce qui lui permet d'obtenir plus facilement des ouvertures de crédit auprès des banques.

En outre, l'apport en capital ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu si la société est une PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et respecte plusieurs conditions.


Avantages de l'apport en compte courant d'associé

L'ouverture d'un compte courant d'associé nécessite très peu de formalités : la signature d'une convention de compte courant (non obligatoire) et, dans certaines hypothèses, le respect de la procédure des conventions réglementées.

En tout état de cause, l'avance en compte est plus facile à réaliser qu'une augmentation de capital qui nécessite une modification des statuts avec les lourdeurs que cela entraîne (réunion d'une AGE, coût des formalités, etc.).

Les intérêts sont déductibles du résultat imposable de la société jusqu'à un certain plafond, à condition que le capital social soit entièrement libéré.

De son côté l'associé pourra bénéficier, si certaines conditions sont remplies, du prélèvement fiscal.



Apport en capital et en compte courant d'associé : l'intérêt du panachage

L'avance en compte est plus souple que l'apport en capital et présente des avantages fiscaux non négligeables. Mais elle ne doit pas s'y substituer en cas de besoin de financement chronique. Mieux vaut alors recapitaliser la société pour lui donner la surface financière adaptée aux nécessités de son développement et inspirer la confiance de ses partenaires (banques, fournisseurs…).

Lorsque la société est en bonne santé, il peut être intéressant de panacher apport en capital et avance en compte courant. Si plusieurs associés veulent investir ensemble dans une société avec des moyens différents, le fait de constituer un petit capital complété par des apports en compte courant permet de ne pas faire dépendre la part de capital détenue par chacun des associés du montant des fonds apportés.

Le compte-courant d'associé

A TÉLÉCHARGER

Comment recouvrer un impayé facilement ?

Pour que les impayés restent sans risques sur votre trésorerie, vous devez systématiquement mettre en place une procédure graduée : relances écrites ou téléphoniques, mise en demeure puis action judiciaire.

Gérer un compte courant d'associé

L'ouverture et la gestion d'un compte courant d'associé ne nécessitent aucune formalité particulière. Mais le compte courant d'associé fait l'objet d'une règlementation stricte.

Rémunérer un gérant de SARL

S'il exerce des fonctions distinctes de son mandat social, le gérant d'une SARL a la possibilité de percevoir une rémunération. Dans certains cas, il peut également cumuler son mandat social avec la conclusion d'un contrat de travail.

Dividendes : mode d'emploi

Lorsqu'une société réalise des bénéfices ou qu'elle dispose de sommes distribuables, les associés peuvent décider de s'en attribuer une partie en se versant des dividendes. La procédure de distribution varie suivant la forme juridique de la société.

Comment céder des parts de SARL ?

L'associé de SARL qui souhaite céder ses parts sociales doit respecter certaines formalités. En particulier, la cession des parts nécessite l'obtention d'un agrément des autres associés lorsqu'elle est réalisée au profit d'un tiers.

Réaliser les formalités de création d'une SARL

Les premières formalités à accomplir débutent dès la rédaction des statuts : nomination du gérant, dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire, enregistrement des apports en nature...

Comment dissoudre une SARL ?

La procédure de dissolution d'une SARL doit obligatoirement se décomposer en trois étapes : le prononcé de la dissolution et l'ouverture de la liquidation, le déroulement des opérations de liquidation et, enfin, la clôture de la liquidation.

Réaliser une assemblée annuelle de SARL

La tenue d'une assemblée générale annuelle est obligatoire dans toutes les SARL. Pour sa validité, il est important de respecter un certain formalisme, avant, pendant et après son déroulement.

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