Apport d'un bien commun aux époux pour créer une SARL : règles à respecter

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Obligation d'obtenir l'accord du conjoint

Apports concernés

Chacun des conjoints a la pleine capacité de devenir associé et peut apporter en société les biens sur lesquels il peut faire des actes de disposition en vertu de son régime matrimonial. Ainsi, un époux peut faire seul à une SARL l'apport en nature de biens meubles ou immeubles qui lui sont propres.

Ce n'est que lorsque qu'un associé marié désire effectuer un apport en utilisant des biens communs que l'accord de son conjoint devra être obtenu. À défaut, le conjoint pourra demander l'annulation de l'apport dans les 2 années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans que cette action ne puisse être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté.

Conséquences

Pour les apports de biens communs consistant en l'apport de fonds de commerce, immeubles, droits sociaux non négociables et meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité, les deux époux doivent faire ensemble cet apport, même si un seul sera associé.

L'apporteur peut être autorisé par décision de justice à passer seul l'acte si son conjoint « est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille » (article 217 alinéa 1 du Code civil).

Pour les autres apports de biens communs, notamment les apports en espèces, l'intervention du conjoint lui permettra de revendiquer la qualité d'associé. Dans la quasi-totalité des cas, les apports en espèces doivent être considérés comme biens communs.

Aussi sera-t-il judicieux, en présence d'apport en espèces fait par un seul époux, d'en aviser systématiquement son conjoint, sauf si l'époux apporteur peut prouver et justifier l'origine propre de ses deniers en respectant les formalités d'emploi ou de réemploi prévues à l'article 1434 du code civil.

Mise en oeuvre

En pratique, l'intervention du conjoint résultera soit de la signature des statuts de la SARL, soit d'une attestation, signée par lui, par laquelle il renonce à devenir associé.

Ainsi, l'associé doit avertir son époux lorsqu'il envisage d'apporter un bien commun à la société, et doit le justifier dans l'acte d'apport. Une mention est généralement intégrée dans les statuts de la société ou dans l'acte d'augmentation de capital.

Revendication de la qualité d'associé par le conjoint

Dans le cas d'apport de biens communs, la qualité d'associé est, en principe, reconnue au seul époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. Toutefois, la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

Pour acquérir la qualité d'associé de réalisation de l'apport, il doit notifier à la SARL son intention d'être personnellement associé. Lorsque la société prévoit un agrément des nouveaux associés, celui-ci ne pourra pas être opposé, l'agrément de l'apporteur valant également pour son époux.

Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts de la SARL sont opposables au conjoint.