Micro-entreprise et code APE

Après avoir effectué sa déclaration auprès du CFE, un micro-entrepreneur obtient un code APE (aussi appelé code NAF).

Définition du code APE

Le code APE est un code comptant 4 chiffres complété par une lettre qui correspond à l'activité principale de la micro-entreprise.

C'est donc lui qui va déterminer s'il s'agit d'une activité d'achat/revente, d'une activité artisanale ou d'une activité libérale et par conséquent :

  • le plafond de chiffre d'affaires,
  • le taux des cotisations sociales,
  • le taux d'abattement avant impôt, si le micro-entrepreneur n'a pas opté pour le versement libératoire,
  • et, la possibilité d'accéder ou non à certains dispositifs d'aide.

Le code APE n'a pas pour objet de déduire les droits et obligations s'appliquant à une entreprise. C'est l'activité véritablement exercée qui importe. Il sert simplement d'indice pour déterminer l'activité exercée et, par-là, la convention collective applicable si le micro-entrepreneur décide d'embaucher des salariés.

Procédure d'obtention d'un code APE

L'obtention d'un code APE ne nécessite pas de suivre une procédure particulière ; il s'obtient automatiquement à la suite de la déclaration de la micro-entreprise.

Le micro-entrepreneur reçoit alors de l'INSEE les numéros de SIREN - SIRET, qui servent à identifier sa micro-entreprise, ainsi que le code APE, qui définit son activité principale, par exemple 6201Z pour la programmation informatique.

A l'inverse du numéro RCS, le code APE n'a pas l'obligation de figurer sur les documents commerciaux. Il est utilisé par l'INSEE à fins de statistiques.

Modification du code APE

Il est possible que le code APE ne corresponde pas à l'activité principale de la micro-entreprise, soit parce que l'activité a évolué, soit parce que le micro-entrepreneur vient d'y ajouter une activité complémentaire, soit parce qu'il a commis une erreur lors de son inscription.

Attribution d'un code APE erroné

Il faut vérifier, lors de la réception du document de l'INSEE, que le APE correspond bien à l'activité principale de la micro-entreprise.

Il est possible que le micro-entrepreneur n'ait pas été suffisamment précis lors de sa déclaration ou que l'INSEE ait fait une lecture erronée des activités déclarées.

Pour déterminer le code APE qui correspond le mieux à une activité, il est possible d'utiliser l'outil conçu par l'INSEE. Il permet d'effectuer une recherche par sous-classe, par mot-clé ou de consulter tous les codes APE existant. Il comporte un descriptif du code APE précisant à quelles activités il correspond.

Immatriculation depuis moins d'un mois

Lorsque l'immatriculation est récente, la modification du code APE peut se faire par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend la micro-entreprise.

Immatriculation depuis plus d'un mois

Lorsque l'immatriculation de la micro-entreprise a été effectuée il y a plus d'un mois, la demande de modification doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de modification de votre code d'activité principale (APE).

Il faut le remplir et l’envoyer à la direction régionale de l’INSEE compétente.

Modification de l'activité principale

La modification de l'activité principale ou l'adjonction d'une nouvelle activité peut être effectuée sur autoentrepreneur.urssaf.fr.