Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et code APE

LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Après avoir effectué sa déclaration auprès du CFE, l'auto-entrepreneur obtient un code APE (aussi appelé code NAF). C'est un code comptant 4 chiffres complété par une lettre qui détermine son activité principale.

A quoi sert le code APE de l'auto-entrepreneur ?

Le code APE correspond à votre activité principale. C'est donc lui qui va déterminer s'il s'agit d'une activité d'achat/revente, d'une activité artisanale ou d'une activité libérale et par conséquent :

• votre plafond de chiffre d'affaires,
• le taux de vos cotisations sociales
• et, le taux d'abattement avant impôt, si vous n'avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Votre code APE n'a pas l'obligation de figurer sur vos documents commerciaux. Il est utilisé par l'INSEE à fins de statistiques.

Créer un site de e-commerce ? Les étapes à suivre et la réglementation à respecter TÉLÉCHARGER

Quelle procédure un auto-entrepreneur doit-il suivre pour obtenir un code APE ?

Pour obtenir un code APE, il suffit de déclarer votre activité.

Vous recevrez alors de l'INSEE les numéros de SIREN - SIRET, qui servent à identifier votre auto-entreprise, ainsi que le code APE, qui définit votre activité principale, par exemple 6201Z pour la programmation informatique.

Un auto-entrepreneur peut-il changer de code APE ?

Il est possible que votre code APE ne corresponde pas à votre activité principale, soit parce que votre activité a évolué, soit parce que vous venez d'y ajouter une activité complémentaire, soit parce que vous avez commis une erreur lors de votre inscription.

Si vous souhaitez simplement faire corriger une anomalie (sans changement d'activité), une demande de modification peut être effectuée au moyen du formulaire Demande de modification de votre code d'activité principale (APE).

Si votre activité a changé et que votre code APE ne correspond plus à l'activité principale, la demande de modification doit être adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez qui effectuera les démarches nécessaires.

Comment déterminer le code APE d'un auto-entrepreneur ?

Pour déterminer le code APE qui correspond le mieux à votre activité, vous pouvez utiliser l'outil conçu par l'INSEE.

Il vous permet d'effectuer une recherche par sous-classe, par mot-clé ou de consulter tous les codes APE existant. Vous retrouvez à chaque fois un descriptif du code APE précisant à quelles activités il correspond.

Vous désirez créer un site de e-commerce en règle ?

La création d'un site de e-commerce présente de nombreux risques juridiques. En cas d'irrégularité, vous ne risquez pas seulement une amende mais aussi la fermeture pure et simple de votre site.

Ce secteur fait en effet l'objet d'une réglementation complexe destinée à assurer la protection des consommateurs.

Le guide "Créer et gérer un site de e-commerce" a précisément pour but de vous présenter toutes les précautions à prendre.

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