Le code APE est un code comptant 4 chiffres complété par une lettre qui correspond à l'activité principale de la micro-entreprise.
C'est donc lui qui va déterminer s'il s'agit d'une activité d'achat/revente, d'une activité artisanale ou d'une activité libérale et par conséquent :
Le code APE n'a pas pour objet de déduire les droits et obligations s'appliquant à une entreprise. C'est l'activité véritablement exercée qui importe. Il sert simplement d'indice pour déterminer l'activité exercée et, par-là, la convention collective applicable si le micro-entrepreneur décide d'embaucher des salariés.
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L'obtention d'un code APE ne nécessite pas de suivre une procédure particulière ; il s'obtient automatiquement à la suite de la déclaration de la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur reçoit alors de l'INSEE les numéros de SIREN - SIRET, qui servent à identifier sa micro-entreprise, ainsi que le code APE, qui définit son activité principale, par exemple 6201Z pour la programmation informatique.
A l'inverse du numéro RCS, le code APE n'a pas l'obligation de figurer sur les documents commerciaux. Il est utilisé par l'INSEE à fins de statistiques.
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Il est possible que le code APE ne corresponde pas à l'activité principale de la micro-entreprise, soit parce que l'activité a évolué, soit parce que le micro-entrepreneur vient d'y ajouter une activité complémentaire, soit parce qu'il a commis une erreur lors de son inscription.
Il faut vérifier, lors de la réception du document de l'INSEE, que le APE correspond bien à l'activité principale de la micro-entreprise.
Il est possible que le micro-entrepreneur n'ait pas été suffisamment précis lors de sa déclaration ou que l'INSEE ait fait une lecture erronée des activités déclarées.
Pour déterminer le code APE qui correspond le mieux à une activité, il est possible d'utiliser l'outil conçu par l'INSEE. Il permet d'effectuer une recherche par sous-classe, par mot-clé ou de consulter tous les codes APE existant. Il comporte un descriptif du code APE précisant à quelles activités il correspond.
Lorsque l'immatriculation est récente, la modification du code APE peut se faire par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend la micro-entreprise.
Lorsque l'immatriculation de la micro-entreprise a été effectuée il y a plus d'un mois, la demande de modification doit être effectuée au moyen du formulaire Demande de modification de votre code d'activité principale (APE).
Il faut le remplir et l’envoyer à la direction régionale de l’INSEE compétente.
La modification de l'activité principale ou l'adjonction d'une nouvelle activité peut être effectuée sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
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