Contrat impayé : peut-on l'annuler ?


LES GUIDES JURIDIQUES

Un créancier qui n'a pas été payé peut demander l'annulation d'un contrat à condition qu'il contienne une clause résolutoire, indiquant que le contrat sera résolu aussitôt qu'une partie n'aura pas rempli son obligation à telle date. La clause évite alors le recours à une action en justice, même si celui-ci reste possible, notamment lorsque le créancier souhaite obtenir des dommages et intérêts.



Si le client ne fait pas l'objet d'une procédure collective


La présence d'une clause résolutoire au sein de vos conditions générales de vente est une astuce efficace pour limiter les impayés.

Pour que la clause résolutoire soit valable, il faut qu'elle soit univoque, c'est-à-dire que la sanction de l'inexécution du contrat soit clairement précisée. Par exemple, si la clause indique que « l'absence de leurs obligations par les parties entraîne la résolution », elle est équivoque car elle ne précise pas que la résolution se produit de plein droit. Dans ce cas, seul le recours au juge sera possible.

Est-il nécessaire d'envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au débiteur ? Cela dépend du contenu de l'éventuelle clause résolutoire. Si celle-ci indique que la résolution se produit sans sommation, il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. Si ce n'est pas le cas ou si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, il sera nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur.

Si le contrat ne contient pas de clause résolutoire, son annulation ne peut être demandée qu'en justice. Celle-ci ne sera possible qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure au débiteur, le mettant en demeure de s'exécuter et l'informant que s'il persiste dans cette inexécution, le contrat sera résolu par sa faute.

Si le créancier informe le débiteur qu'il considère le contrat résolu, sans l'avoir au préalable mis en demeure de s'exécuter, il pourra être considéré comme ayant unilatéralement rompu le contrat, et s'exposerait à des dommages et intérêts pour rupture brutale. Et ne pourrait plus lui-même prétendre à des dommages et intérêts.

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Si le client fait l'objet d'une procédure collective


Attention, dans ce cas l'article L 621-18 du Code de commerce paralyse l'action de la clause résolutoire dès le début de l'ouverture de la procédure. Cela même si le contrat prévoit la résolution en cas d'une procédure de règlement judiciaire à l'égard du cocontractant. De même, toute action en justice visant à condamner le débiteur au paiement de dommages et intérêts, à obtenir la saisie de ses biens, le paiement de la prestation, ou la résolution du contrat pour défaut de paiement est impossible.

Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l'activité, l'exécution du contrat doit se poursuivre et son sort est entre les mains de l'organe désigné par la procédure (administrateur en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, liquidateur en cas de liquidation judiciaire). Celui-ci va normalement notifier au créancier qu'il exige l'exécution du contrat malgré l'ouverture de la procédure judiciaire. Si ce n'est pas le cas, le créancier peut le mettre en demeure de prendre position sur la poursuite du contrat. L'administrateur ou le liquidateur dispose alors d'un délai d'un mois (le juge-commissaire peut toutefois, sur requête, raccourcir ce délai ou l'allonger de deux mois au plus) pour prendre position. Il pourra soit renoncer à la poursuite du contrat, soit exiger sa poursuite.

Les règles relatives à la résiliation ou à la poursuite des contrats en cours ne s'appliquent pas au contrat de bail. Si le locataire n'a pas décidé de mettre fin au contrat, le bailleur qui constate que son locataire ne paye ni ses loyers ni ses charges alors qu'il occupe toujours les lieux pourra demander la résiliation du contrat de bail. La résiliation ne pourra être demandée qu'à l'issue d'un délai de trois mois après l'ouverture de la procédure.

Et si l'organe a décidé de la poursuite du contrat ?

Dans ce cas, le créancier ne pourra pas le refuser. Débiteur et créancier doivent alors continuer leurs engagements : le débiteur doit fournir sa contrepartie au créancier, lequel doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur de ses obligations antérieures. Toutes les clauses du contrat retrouvent application, y compris la clause résolutoire. Le non-paiement du débiteur pourra donc permettre au créancier de faire jouer la clause résolutoire ou de demander en justice l'annulation du contrat (la clause d'attribution de compétence recevant alors application).

Pour espérer obtenir le paiement ou un dédommagement du fait de l'inexécution des obligations antérieures (à l'ouverture de la procédure) du débiteur, le créancier doit déclarer sa créance au passif dans les deux mois d'ouverture de la procédure collective.


Et si l'organe a décidé de la résolution du contrat ?

Si l'organe a décidé de résoudre le contrat, le créancier n'est plus obligé d'exécuter se part du contrat. Mais cela ne signifie pas qu'il sera payé : pour espérer être payé ou dédommagé, il doit déclarer sa créance au passif dans les deux mois d'ouverture de la procédure.


Et si l'organe n'a pas répondu dans les temps ?

Si le destinataire ne prend pas position dans le délai imparti, le contrat est résolu ou résilié de plein droit. Mais cela ne signifie pas que le créancier sera payé : pour espérer être payé ou dédommagé, il doit déclarer sa créance au passif dans les deux mois d'ouverture de la procédure.

Vous rêvez que vos clients vous règlent en temps et en heures ?

Plus d'un tiers des faillites provient de factures impayées. Mais un impayé n'entraîne pas seulement une perte de chiffre d'affaires. Outre le temps consacré à ce problème, vous devez également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée.

Faire face à un impayé, c'est donc avant tout le prévenir, le plus en amont possible, en intégrant la prévention de ce risque dans le fonctionnement quotidien de votre entreprise.

Le guide "10 astuces pour éviter les impayés" a précisément pour but de vous guider dans cette démarche.

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