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Les aides à l'embauche d'une personne handicapée

Toute employeur ou entreprise de 20 salariés et plus dans un même établissement est tenu d'employer 6 % (ou 2% à Mayotte) de travailleurs handicapés, ou à défaut de contribuer, selon d'autres modalités, à leur insertion professionnelle. Corrélativement, l'embauche d'un travailleur handicapé ouvre le droit au bénéfice de nombreux avantages financiers.

Quelles sont les aides possibles en cas d'embauche d'une personne handicapée ?

L'aide à l'insertion professionnelle

L'aide à l'insertion professionnelle s'adresse à l'employeur embauchant par l'intermédiaire d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois une personne handicapée répondant à l'un des critères suivants :

  • est âgé d'au moins 45 ans,
  • est embauché par le même employeur en CDI ou CDD (minimum 12 mois) suite à un ou plusieurs contrats totalisant au moins 6 mois dans les 12 derniers mois,
  • est au chômage et a travaillé moins de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant son recrutement,
  • ou sort d'un établissement protégé ou adapté.

L'aide est fixée à 2 000 € pour un contrat de travail à temps plein et à 1 000 € pour un travail à temps partiel d'au moins 16h par semaine (ou 720 heures par an).

L'aide doit être prescrite par le conseiller de Cap emploi, de Pôle emploi ou de la Mission locale qui accompagne la personne handicapée.

Les aides au contrat de professionnalisation ou au contrat d'apprentissage

Ces aides s'adressent aux employeurs embauchant par l'intermédiaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage des personnes handicapées.

Le contrat ouvre droit à une subvention variant en fonction de la durée du contrat. Si, à l'issue du contrat de professionnalisation, la personne handicapée est embauchée en CDD ou en CDI, l'employeur pourra également prétendre à l'aide à la pérennisation d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

L'aide aux emplois d'avenir

En complément de l'aide de l'État, l'Agefiph accorde aux employeurs du secteur marchand recourant aux emplois d'avenir une aide de 6 900 € pour la première année du contrat de travail et 3 400 € pour la seconde année.

L'aide à l'emploi pour lourdeur du handicap

L'aide à l'emploi pour lourdeur du handicapa pour objet de compenser financièrement la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier.

Elle ouvre droit à l'attribution de l'aide à l'emploi (AETH) comprise entre 450 et 900 fois le Smic horaire selon le taux de lourdeur attribué, pour un équivalent temps plein ou à une modulation de la contribution Agefiph due par l'entreprise.

La demande doit être adressée à la Direccte après que tous les aménagements aient été effectués (sauf si le bénéficiaire présente un taux d'incapacité ou d'invalidité supérieur à 80%) et après obtention d'une fiche d'aptitude par le médecin du travail.

L'aide à l'aménagement des situations de travail

L'aide à l'aménagement des situations de travail s'adresse à une entreprise qui souhaite employer un salarié handicapé ou le maintenir dans son emploi. Elle sert à aménager le poste de travail, l'outil de travail, ou bien à adapter l'organisation du travail du salarié.

Elle permet d'obtenir une aide au financement des moyens techniques, humains ou organisationnels à mettre en œuvre pour compenser le handicap dans l'entreprise (aménagement de postes, logiciels spécifiques, transcription braille...), d'une aide ponctuelle à l'auxiliariat professionnel à hauteur de 9150 euros maximum et à la participation au financement d'une prestation d'interprétariat ou d'interface pour un salarié sourd.

L'aide au maintien de l'emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Cette nouvelle aide vise à permettre aux employeurs de maintenir dans leur emploi les salariés handicapés seniors jusqu'à leur départ à la retraite. Elle concerne les salariés âgés de 52 ans et plus, en CDI, et pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Son montant est égal à 4 000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail et à 6 700 € par an pour une réduction de 35 à 50 % du temps de travail. Ces montants sont proratisés en cas de temps partiel avant réduction.

L'aide au tutorat

L'aide au tutorat consiste au financement d'un tuteur, interne ou externe à l'entreprise, qui assurera l'intégration du salarié handicapé au sein de l'entreprise, dans un nouveau poste de travail ou dans un nouvel emploi.

Quelles sont les entreprises devant employer un minimum de personnes handicapées ?

Les entreprises comptant au moins 20 salariés sont tenues d'employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % (ou 2% à Mayotte) de leur effectif. A défaut, elles s'exposent à de nombreuses sanctions.

Il s'agit des entreprises disposant d'au moins 20 salariés temps plein, quelle que soit leur forme juridique. Lorsque l'entreprise possède plusieurs établissements, le calcul s'effectue établissement par établissement.

L'effectif se calcule au 31 décembre de l'année. L'entreprise doit prendre en compte :

  • les salariés titulaires d'un CDI à temps plein, y compris ceux qui travaillent à domicile ;
  • les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat intermittent, les travailleurs mis à disposition (entreprise extérieure), les travailleurs temporaires, au prorata de leur temps de présence. Par exception, lorsqu'ils ont été embauchés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ils ne sont pas inclus dans l'effectif ;
  • les salariés à temps partiel, au prorata de leur temps de travail. Vous devez diviser la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

La loi prévoit un assouplissement pour les entreprises occupant 20 salariés et plus lors de leur création ou lors d'un accroissement de leur effectif (obtenu pour la première fois). Ces entreprises disposent d'un délai de trois ans pour respecter l'obligation d'emploi.

Rescrit

L'ordonnance du 10 décembre 2015 autorise les employeurs à utiliser la procédure de rescrit pour s'assurer du respect de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés et se prémunir ainsi contre le risque de sanctions

La demande doit être adressée à l'AGEFIPH qui a 2 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer. Sa décision est valable 5 ans, à compter de sa date de notification, tant que la situation de fait exposée dans la demande de l'employeur et la législation demeurent inchangées.

Comment remplir l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Vous n'avez pas les moyens d'embaucher un travailleur handicapé ? Diverses options s'offrent à vous.

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'entreprise doit verser une contribution de 400 à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant au fonds d'insertion de l'Agefiph. Au bout de 3 ans de non-respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une sur-cotisation de 1 500 fois le Smic horaire, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Faire appel à un travailleur indépendant handicapé

Recourir à des travailleurs indépendants handicapés peut contribuer au respect du quota de 6% qui pèse sur les entreprises de vingt salariés et plus.

Accueillir un stagiaire handicapé ou une personne en mise en situation professionnelle

L'entreprise peut accueillir des personnes handicapées dans le cadre d'un stage ou des personnes en mise en situation professionnelle, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Les stagiaires sont décomptés au titre de l'année où se termine le stage.

Conclure un contrat de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé

La conclusion de contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de service avec le secteur adapté ou protégé est aussi possible. Ces contrats concernent des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT).

Cette modalité n'entre en compte au maximum que pour 50 % de l'obligation légale d'emploi.

Appliquer un accord collectif pour des travailleurs handicapés

L'application d'un accord collectif pour des travailleurs handicapés permet également à l'employeur de s'acquitter de l'obligation d'emploi.

Il s'agit d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant notamment obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire.

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