L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

A quelles aides un micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) a-t-il droit ?

Un auto-entrepreneur peut obtenir diverses aides, à condition qu'il pense à en faire la demande.

Les aides financières de l'auto-entrepreneur

Aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi

Cette aide est réservée aux auto-entrepreneurs handicapés demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'État.

Elle se traduit par :

  • une subvention d'un montant maximum de 5 000 euros,
  • une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
  • une trousse de première assurance comprenant 3 garanties,
  • une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.

FGIF

Réservé aux femmes quels que soient leur activité et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salarié...), le fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF) garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.

Le montant garanti doit être compris entre 5 000 et 45 000 €, pour un remboursement échelonné sur 2 à 7 ans. Le FGIF vient garantir 70% du prêt et perçoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5% du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE)

Cette aide est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement privés d'emploi et ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACCRE.

Les allègements fiscaux de l'auto-entrepreneur

Exonération de cotisation foncière des entreprise

Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions.

Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

L'année suivante, la cotisation foncière est réduite de moitié.

Exonération de TVA

Les auto-entrepreneurs ne dépassant pas les plafonds de la franchise en base de TVA n'ont pas à facturer la TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes (au cours de l'année précédente) ne doit pas dépasser :

  • 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 33 200 €,
  • 42 900 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 600 € pour leurs autres activités),
  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 €, lorsque le chiffre d'affaires de N - 2 n'excède pas 82 800 €,

L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Les micro-entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007. Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).

L'exonération s'applique sur les bénéfices réalisés jusqu'à la 5e année suivant le début d'activité dans la zone. Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi prévue.

Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération totale pendant 5 ans et partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

Une exonération de CFE pendant 5 ans est aussi possible.

Les exonérations de charges sociales de l'auto-entrepreneur

ACCRE

L'ACCRE est une réduction de cotisations sociales qui s'applique sous conditions durant les 3 premières activités : -75% la première année, -50% la deuxième année et - 25% la troisième année. Il est préférable d'effectuer la demande dès la création de l'auto-entreprise.

Le dispositif concerne uniquement le prélèvement social forfaitaire, le taux du versement fiscal libératoire restant inchangé (entre 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon le type d'activité).

Réduction de cotisations sociales dans les départements de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Les micro-entrepreneurs débutant une activité dans un département d'Outre-mer bénéficient d'une exonération de la majeure partie des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité.

Un abattement d'assiette s'applique également si les revenus annuels sont inférieurs à 250 % du Pass. D'autres exonérations de cotisations peuvent s'appliquer si les revenus annuels sont particulièrmeent faibles.

Ces dispositifs se cumulent avec les taux réduits de cotisations appliqués dans les DOM.

Le soutien à la création de l'auto-entreprise

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat grâce auquel une couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise.

Durant l'exécution du contrat, vous pourrez débuter votre activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de votre entreprise, si votre activité le requiert. Durant la durée du CAPE, vous êtes assimilé à un salarié, sans en être un, et percevez une rémunération.

La coopérative d'activités

Généralement, le bénéficiaire signe un CDI avec la coopérative. Il obtient alors le statut de salariés et conserve ses allocations-chômage, s'il s'agit d'une activité réduite.

Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'entrepreneur.