L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

A quelles aides un auto-entrepreneur a-t-il droit ?



A DÉCOUVRIR

Un auto-entrepreneur peut obtenir diverses aides, à condition qu'il pense à en faire la demande.



Les aides financières de l'auto-entrepreneur


Aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées demandeurs d'emploi

Cette aide est réservée aux auto-entrepreneurs handicapés demandeurs d'emploi et se cumule avec les aides de l'Etat. Elle se traduit par :

  • une subvention d'un montant maximum de 6 000 euros,
  • une participation à la formation de la personne handicapée à la gestion, dans la limite de 250 heures,
  • une trousse de première assurance comprenant 3 garanties,
  • une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans.


FGIF

Réservé aux femmes quels que soient leur activité et leur statut juridique (demandeur d'emploi, salarié...), le fonds de garantie pour la création, la reprise, le développement d'entreprise à l'initiative des femmes (FGIF) garantit tous les prêts bancaires à moyen terme.

Le montant garanti doit être compris entre 5000 et 27 000€, pour un remboursement échelonné sur 2 à 7 ans. Le FGIF vient garantir 70% du prêt et perçoit en contrepartie une commission d'engagement (1,5% du montant garanti) ainsi qu'une cotisation de mutualisation (1% du montant garanti).


L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise sous forme de capital (ARCE)

Cette aide est versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'emploi, involontairement privés d'emploi et ayant exercé une activité professionnelle salariée pendant au moins 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail. Cette aide n'est pas cumulable avec l'ACCRE.



Les allègements fiscaux de l'auto-entrepreneur


Exonération de cotisation foncière des entreprise

Cette exonération est valable l'année de création, sans conditions. Pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).


Exonération de TVA

L'exonération est automatique. Il n'y a pas de demande à effectuer.


Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER

L'exonération est applicable pendant 7 ans maximum.


Exonération de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)

L'exonération porte sur la totalité de la cotisation foncière des auto-entreprises installées dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et dure cinq ans.



Les exonérations de charges sociales de l'auto-entrepreneur


ACCRE

Réduction de cotisations sociales s'appliquant sous conditions durant les 3 premières activités : -75% la première année, -50% la deuxième année et - 25% la troisième année. Il est préférable d'effectuer la demande dès la création de l'auto-entreprise.


Réduction de cotisations sociales dans les départements de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Exonération totale pendant les 24 premiers mois d'activité (sauf activité libérale relevant de la Cipav : taux de 7,6 % durant les 7 premiers trimestres) puis réduction permanente d'1/3 du taux normalement appliqué. Le dispositif s'applique automatiquement.



Le soutien à la création de l'auto-entreprise


NACRE

Le NACRE vient remplacer l'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (Eden) et les chèques conseils.


Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)

Le CAPE est un contrat grâce auquel une couveuse va vous fournir un programme de préparation à la création ou à la reprise. Durant l'exécution du contrat, vous pourrez débuter votre activité économique et procéder aux formalités d'immatriculation de votre entreprise, si votre activité le requiert. Durant la durée du CAPE, vous êtes assimilé à un salarié, sans en être un, et percevez une rémunération.


La coopérative d'activités

Généralement, le bénéficiaire signe un CDI avec la coopérative. Il obtient alors le statut de salariés et conserve ses allocations-chômage, s'il s'agit d'une activité réduite. Les frais s'élèvent à 10% du chiffre d'affaires dégagés par l'entrepreneur.

SUR LE MÊME SUJET

A TÉLÉCHARGER