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Vente d'un fonds de commerce

Je souhaite vendre mon fonds de commerce (boulangerie). Quelles formalités faut-il respecter ?

Dans les 15 jours de la signature de l'acte de vente, vous devrez effectuer une insertion dans un journal d'annonces légales (JAL) de l'arrondissement ou du département du lieu de situation du fonds et, dans les trois jours de l'insertion au JAL, une demande d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts de la situation du fonds, dans le délai d'un mois qui court à partir de la date de l'acte de cession, ou de la date d'entrée en possession du fonds, si celle ci est antérieure à la date de l'acte.

Une fois ces étapes accomplies, tout n'est pas terminé. Un délai de dix jours commence à courir pendant lequel vos créanciers peuvent former opposition au paiement du prix. Par ailleurs, à partir du jour de la déclaration de la cession à l'administration fiscale, cette dernière bénéficie d'un délai de trois mois pendant lequel votre acheteur peut être rendu responsable solidairement avec vous du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés pendant la dernière année, de l'impôt sur les sociétés pour le dernier exercice et, également, de la taxe d'apprentissage.


Code APE d'une association

L'objet d'une association et son activité principale (insee) peuvent-ils être rédigés dans des termes différents, pour éviter un code APE destiné à des professionnels alors qu'il s'agit d'une pratique amateur ?

Le code APE n'a qu'une valeur indicative. Rien n'empêche que votre activité principale soit rédigée différemment de l'objet de votre association, car il est avant tout tenu compte de votre activité réelle. C'est le cas pour déterminer la convention collective applicable à votre association, si vous devez détenir ou non la licence spectacles, si vous pouvez recourir ou non au GUSO...

Cependant, même en cas d'attribution d'un mauvais code APE, il arrive que les organismes publics posent quelques difficultés. Dans ce cas, il suffit d'effectuer une simple demande à l'INSEE pour obtenir un changement.

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