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Associations : un agrément est-il obligatoire pour exercer son activité ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à l'association loi 1901 d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'exerce.



L'association loi 1901 doit obligatoirement disposer d'un agrément pour exercer certaines activités

L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir une aide de l'Etat, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.

Les principaux agréments obligatoires existant concernent :

  • les associations de service à la personne. Un agrément de l'Etat est obligatoire pour l'exercice de certaines activités telles que la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Si vous envisagez d'exercer d'autres activités, une déclaration suffit ;
  • les associations de tourisme. Les associations de tourisme doivent pour exercer leurs activités être agréées par arrêté préfectoral après avis de la commission départementale de l'action touristique ;
  • les associations de défense de consommateurs. Les associations de défense des consommateurs doivent, pour exercer leurs activités, être agréées.

Pour les autres types d'association loi 1901, l'agrément est facultatif : associations de jeunesse et d'éducation populaires, associations sportives, associations de protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie, associations communales de chasse agréée…




L'association agréée dispose de nombreux avantages

Lorsque c'est possible, il est toujours conseillé de demander l'obtention d'un agrément, celui-ci offrant de nombreux avantages :

  • il confère une légitimité à l'association loi 1901 qui peut lui donner des moyens d'actions supérieurs aux associations non agrées. Par exemple, l'agrément des associations de protection de l'environnement leur permet de se porter partie civile ;
  • il lui permet d'exercer certaines activités (agrément services à la personne) ;
  • il lui permet d'obtenir des exonérations fiscales (déclaration des services à la personne) ;
  • il permet d'obtenir des financements publics ;
  • il permet à l'association loi 1901 de participer à des manifestations ou à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou ministères.

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