L'information juridique des associations

Associations : un agrément est-il obligatoire pour exercer son activité ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Un agrément est une reconnaissance particulière qui permet soit à l'association loi 1901 d'exercer une activité soit de bénéficier d'avantages particuliers de la part de l'administration. En contrepartie, l'administration qui lui a délivré l'agrément va avoir un droit de regard sur les activités qu'elle exerce.

L'association loi 1901 doit obligatoirement disposer d'un agrément pour exercer certaines activités

L'agrément peut être obligatoire pour l'exercice de certaines activités ou simplement, pour pouvoir obtenir une aide de l'État, participer à des manifestations, à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou des ministères.

Agrément obligatoire

Les principaux agréments obligatoires concernent :

  • les associations de service à la personne. Un agrément de l'État est obligatoire pour l'exercice de certaines activités telles que la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Si vous envisagez d'exercer d'autres activités, une déclaration suffit ;
  • les associations de tourisme. Pour exercer leurs activités, elles doivent obtenir l'immatriculation tourisme ;
  • les associations de défense de consommateurs. Les associations de défense des consommateurs doivent, pour exercer leurs activités, être agréées.

Agrément facultatif

Pour la majorité des activités réalisées par les associations, l'agrément est facultatif :

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L'association agréée dispose de nombreux avantages

Lorsque c'est possible, il est toujours conseillé de demander l'obtention d'un agrément, celui-ci offrant de nombreux avantages :

  • il confère une légitimité à l'association loi 1901 qui peut lui donner des moyens d'actions supérieurs aux associations non agrées. Par exemple, l'agrément des associations de protection de l'environnement leur permet de se porter partie civile ;
  • il lui permet d'exercer certaines activités (agrément services à la personne) ;
  • il lui permet d'obtenir des exonérations fiscales (déclaration des services à la personne) ;
  • il permet d'obtenir des financements publics ;
  • il permet à l'association loi 1901 de participer à des manifestations ou à des activités d'intérêt général parrainées, ou aux côtés des collectivités locales ou ministères.

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