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Comment créer une Auto Entreprise à Responsabilité Limitée (AERL) ?


Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel en optant pour l'AERL (Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée), un dispositif se situant à mi-chemin entre le régime Auto-Entrepreneur et l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).



Comment opter pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée ?

Si vous optez pour l'AERL dès le début de votre activité, vous devez cocher la case "Option EIRL" sur le formulaire d'inscription.

Si vous avez déjà déclaré votre auto-entreprise, vous allez devoir modifier votre déclaration initiale. Rendez-vous sur la page de choix des formalités de modification. Sélectionnez "Déclaration d'affectation de patrimoine".



1ère étape : l'option pour l'AERL


Le formulaire vous propose de choisir entre "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine" et "Reprise d'un patrimoine affecté". Si vous affectez pour la première fois des biens à votre activité professionnelle indépendante, vous devez cocher "Déclaration initiale d'affectation de patrimoine". Si vous avez déjà un patrimoine affecté, cochez "reprise d'un patrimoine". Vous devrez alors indiquer les références de votre précédente déclaration d'affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d'identification, registre spécial RSEIRL…).

Vous devez ensuite choisir une dénomination. L'auto-entrepreneur a en effet l'obligation d'indiquer son nom personnel, suivi de la dénomination de son auto-entreprise et se terminant par la mention "EIRL" ou "Entrepreneur individuel à responsabilité limitée", par exemple "Roger Chemonceau, Référencement conseil, EIRL".

Sur la ligne "Date de clôture de l'exercice comptable", vous n'avez rien à modifier. Le numéro "3112" détermine la date à laquelle se clôture votre exercice comptable, c'est-à-dire le 31 décembre de chaque année. Toutes les EIRL ont l'obligation de déposer leurs comptes chaque année afin d'actualiser sa déclaration d'affectation de patrimoine, mais l'auto-entrepreneur n'a pas la possibilité de choisir la périodicité de son exercice comptable.

Vous devez ensuite déterminer à laquelle de votre (vos) activité(s) le patrimoine est affecté.


2ème étape : la réalisation d'une déclaration d'affectation

Vous devez ensuite réaliser la déclaration d'affectation proprement dite. Pour cela, vous devez remplir un formulaire contenant :

  • des informations personnelles : nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'auto-entrepreneur,
  • des informations sur l'activité concernée par la déclaration d'affectation du patrimoine :
    - la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle comprenant au moins le nom ou nom d'usage de l'entrepreneur (par exemple "Peinture Dupont EIRL"
    - l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
    - l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
    - la date de clôture de l'exercice social ;
    - le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
    - le numéro d'identification de l'entreprise (N° SIREN) si la personne est déjà immatriculée ;
  • des informations sur les biens affectés :
    - la liste du patrimoine que l'entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits, obligations ou sûretés), en nature, qualité, quantité et valeur ;
    - le cas échéant, les documents attestant des formalités à effectuer en fonction de la nature ou de la valeur des biens, droits ou sûretés.
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Pour télécharger le formulaire de déclaration de déclaration d'affectation du patrimoine et visualiser un exemplaire déjà complété, rendez-vous sur la page suivante


3ème étape : éventuellement, réaliser certaines formalités complémentaires

Si :

  • vous affectez un bien immobilier, il est nécessaire d'avoir recours à un notaire qui procèdera à la publicité foncière ;
  • vous affectez un bien d'une valeur supérieure à 30 000 euros, il est nécessaire de faire évaluer le bien par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou bien un notaire (uniquement s'il s'agit d'un bien immobilier) ;
  • vous affectez un bien commun ou indivis, il est nécessaire d'obtenir l'accord écrit de votre conjoint ou des coindivisaires.


4ème étape : le dépôt de la déclaration d'affectation

La déclaration d'affectation de patrimoine doit être déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'activité principale si vous êtes dispensé d'immatriculation ou au Répertoire des métiers, si vous vous y êtes immatriculé. Les frais d'immatriculation au registre sont de 55,97€.

Une fois votre patrimoine professionnel enregistré, celui-ci doit être réévalué tous les ans. Au 31 décembre de chaque année, vous devez déclarer toutes les modifications des biens qui le composent : acquisition de nouveaux outils, décote de votre véhicule professionnel, augmentation de la valeur de votre local professionnel... Cette déclaration annuelle est à remettre au Greffe du Tribunal de commerce ou Répertoire des Métiers où vous aviez déposé votre première déclaration d'affectation.



Quelles sont les conséquences de l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée sur le régime de l'auto-entrepreneur ?

Le passage de l'auto-entreprise à l'auto-entreprise à responsabilité limitée n'a aucune incidence sur le régime de l'auto-entrepreneur. Demeurent ainsi en place :

  • le micro-social : ses cotisations sociales dépendent de son chiffre d'affaires uniquement et pas de son bénéfice,
  • l'imposition à l'impôt sur le revenu, qui dépend uniquement de son chiffre d'affaires, prélèvement libératoire ou non,
  • l'exonération de TVA,
  • l'exonération de cotisation foncière des entreprises durant la première année de réalisation d'un chiffre d'affaires,
  • la possibilité d'obtenir des réductions de cotisations sociales grâce à l'ACCRE,
  • la possibilité de cumuler les allocations chômage avec l'auto-entreprise.

Enfin, une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée reste soumise aux plafonds de chiffre d'affaires imposés à l'auto-entrepreneur. En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires prévu, celui-ci, qu'il ait opté ou non pour l'Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée, perd son statut d'auto-entrepreneur.



Quels biens les créanciers de l'auto-entrepreneur pourront-ils saisir ?


En principe, seul le patrimoine affecté est saisissable...

Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle ne pourront saisir que les biens faisant parti du patrimoine affecté. Les autres pourront seulement saisir le patrimoine personnel.
En cas de liquidation judiciaire de l'EIRL, le mandataire judiciaire ne pourra saisir que le patrimoine affecté, même si les dettes professionnelles sont d'un montant supérieur à sa valeur.


... sauf dans certaines hypothèses

Dans certains cas, les créanciers, qu'ils soient ou non liés à l'activité professionnel de l'auto-entrepreneur, pourront saisir tous les biens, affectés ou non :

  • fraude ;
  • absence de comptabilité autonome et d'ouverture d'un ou de plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité et à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • manquements graves dans la composition du patrimoine d'affectation ;
  • manquements graves ou manoeuvres frauduleuses empêchant le recouvrement des impositions ou des cotisations sociales.

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