L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires

Les activités des associations loi 1901 régies par des dispositions particulières


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association loi 1901 peut exercer presque autant d'activités qu'une entreprise. Simplement, elle doit veiller à prendre connaissance des dispositions régissant l'exercice de certaines activités.



L'accueil collectif de mineurs par une association loi 1901

Depuis le 1er septembre 2006, la dénomination " Centre de Vacances ou de Loisirs " (CVL) a été remplacée par celle d' " Accueil Collectif de Mineurs " (ACM). Le Code de l'action sociale et des familles a mis en place tout un dispositif de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.

La réglementation définit, en fonction de la catégorie d'accueil effectuée :

  • l'âge des mineurs pouvant être accueillis ;
  • le projet pouvant être mis en place ;
  • la qualification que le directeur et les animateurs doivent détenir ;
  • le taux d'encadrement minimal ;
  • les garanties d'assurance devant être souscrites ;
  • et, les formalités de déclaration nécessaires.

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L'organisation de voyages par une association loi 1901

L'organisation, la vente de forfaits voyages, de forfaits touristiques, de séjours individuels ou collectifs nécessite l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages. Par exception, certaines associations loi 1901 en sont dispensées :

  • les associations loi 1901 appartenant à une union ou à une fédération déjà immatriculée ;
  • les associations loi 1901 n'ayant pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et n'organisant des voyages que de façon exceptionnelle, dans le cadre de leur fonctionnement habituel (sorties, assemblées générales...)



Les activités sportives organisées par une association loi 1901

La réglementation encadre principalement :

  • l'assurance contre les accidents sportifs. Les associations loi 1901 et fédérations sportives doivent informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance en cas d'accident sportif. A défaut, en cas d'accident, la responsabilité de l'organisme pourra être engagée ;
  • le pouvoir disciplinaire. Celui-ci est généralement confié aux fédérations ;
  • les normes et équipements nécessaires pour les compétitions sportives. Ce sont les fédérations qui les encadrent ;
  • le statut des entraîneurs et des éducateurs rémunérés ;
  • l'obligation pour certaines associations loi 1901 sportives de se transformer en société.



Les activités culturelles organisées par une association loi 1901

Les associations loi 1901 ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles vivants et faisant appel à un artiste du spectacle rémunéré doivent détenir une licence d'entrepreneur du spectacle. Dans certains cas, l'obtention de la licence n'est pas obligatoire :

  • l'association organise des spectacles cinématographiques ou visuels ;
  • l'association n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles vivants. Il ne s'agit que d'une activité secondaire ;
  • l'association ne recourt qu'à des artistes non rémunérés, que l'organisation de spectacles soit ou non son activité principale ;
  • l'association ne fait qu'occasionnellement appel à des artistes rémunérés et n'assure pas plus de six représentations par an.

En outre, la loi a fixé des règles concernant :

  • le régime des intermittents du spectacle ;
  • la protection des monuments historiques ;
  • l'exportation des oeuvres d'art ;
  • les collections des musées.



La fourniture de prestations juridiques par une association loi 1901

Certaines associations loi 1901 sont autorisées à donner à leurs membres des consultations juridiques payantes, à titre habituel. Il s'agit des associations suivantes :

  • les associations investies d'une mission de service public ;
  • les associations professionnelles, sur des questions se rapportant directement à leur objet et au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée dans leurs statuts ;
  • les associations reconnues d'utilité publique ou dont la mission est reconnue d'utilité publique conformément au Code civil local d'Alsace-Moselle ;
  • les fondations reconnues d'utilité publique ;
  • les associations agréées de consommateurs ;
  • les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature, l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement ;
  • des associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale ;
  • les associations familiales et les unions d'associations familiales ;
Les personnes donnant les consultations juridiques doivent détenir des titres universitaires minimum.



Les activités financières proposées par une association loi 1901

Seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des prêts ou des opérations de banque à titre habituel. Une association ou une entreprise a cependant le droit de consentir des délais de paiement ou des avances, dans l'exercice de son activité professionnelle.

Une association a le droit d'effectuer des opérations de micro-crédit en vue de la création et du développement d'entreprises dont l'effectif salarié est limité ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques (chômeurs, bénéficiaires de minimas sociaux). Pour cela, elle doit être habilitée par le Comité du microcrédit.

La loi prévoit plusieurs restrictions quant :

  • à la personne pouvant bénéficier du prêt ;
  • au montant maximal pouvant être prêté ;
  • à la possibilité de consentir un nouveau prêt à une personne en ayant déjà bénéficié.



Les associations familiales

Il s'agit d'associations ayant pour but de défendre les intérêts et moraux, soit de certaines catégories d'entre elles ou de toutes les familles, qu'elles regroupent des couples mariés sans enfants, des familles constituées par le mariage et la filiation ou des personnes physiques assurant l'autorité parentale, la tutelle ou la charge légale d'enfants.

Ces associations doivent respecter certaines dispositions légales vis-à-vis de leurs statuts et de leur fonctionnement. Elles ont la possibilité de se regrouper dans des unions locales, départementales ainsi que dans une union nationale pour pouvoir exercer leurs prérogatives judiciaires. Ces unions, lorsqu'elles sont agréées, jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d'utilité publique.



Les associations en faveur de l'emploi

Les maisons de l'emploi sont des organismes ayant vocation à assurer une meilleure coopération entre le Pôle Emploi et les collectivités locales. Elles doivent respecter un cahier des charges défini par l'État pour pouvoir obtenir des aides publiques.

Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour but d'embaucher des personnes demandeuses d'emploi, rencontrant des difficultés professionnelles ou sociales, afin de faciliter leur insertion en les mettant à disposition de personnes physiques ou morales. Ces associations pourront obtenir des réductions voire des exonérations de cotisations sociales et accéder à des financements, à condition de respecter plusieurs conditions.

Pour éviter de voir leur régime d'exonération fiscale remis en cause, elles devront exercer leur activité dans des conditions sensiblement éloignées de celles prévalant dans les entreprises d'insertion, par exemple en s'adressant exclusivement à des personnes nécessitant une adaptation coûteuse des postes de travail ou un encadrement supplémentaire.



Les associations d'aide au logement

Ces associations peuvent obtenir des aides publiques et des exonérations fiscales si elles sont agréées. La loi distingue quatre types d'agréments :

  • l'agrément maîtrise d'ouvrages. Il vise les associations ayant pour objet d'acquérir, de construire ou de réhabiliter le logement de personnes défavorisées ;
  • l'agrément ingénierie sociale, financière et technique. Il vise les associations menant des missions de conseil, d'appui et d'expertise auprès de personnes en difficultés socio-économiques ;
  • l'agrément intermédiation et gestion locative sociale. Il vise les associations accompagnant des personnes afin de leur faciliter l'accès ou le maintien dans leur logement ;
  • l'agrément pour l'assistance aux requérants DALO. Il vise les associations aidant les personnes en situation d'exclusion à faire valoir leur droit au logement.



Les associations de services à la personne

L'exercice de l'activité nécessite l'obtention d'un agrément ou la déclaration de l'association. Son obtention permet à l'association de bénéficier :

  • d'un taux de TVA réduit à 10 ou 5,5 % (si elle est fiscalisée) ;
  • d'allègements et d'exonérations de cotisations sociales.
En outre, les particuliers faisant appel à l'association pourront bénéficier d'une aide fiscale.

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