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Association à activité économique : règles à respecter


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ASSOCIATION

Une association loi 1901 peut parfaitement vendre des produits ou des services, c'est-à-dire avoir une activité lucrative, à titre occasionnel ou habituel. La seule interdiction est celle de partager les recettes entre les membres, cette situation pouvant conduire à requalifier l'association en société de fait. Elle devra simplement veiller à respecter certaines conditions et être consciente des conséquences que cela peut entraîner.



Les activités économiques des associations loi 1901 bénéficiant de règles particulières

Certaines activités nécessitent le respect d'une réglementation particulière. Il s'agit :

  • de la restauration et de l'hôtellerie ;
  • de la vente d'objets mobiliers ;
  • de la vente de produits alimentaires ;
  • de l'organisation de voyages ;
  • de la tenue de centres de vacances et de centres de loisirs ;
  • de l'organisation de spectacles ;
  • de l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical (kermesse, dîner dansant…) ;
  • des prestations de service juridiques.



L'objet social doit préciser que l'association loi 1901 a une activité économique

La condition préalable à respecter est de modifier l'objet de l'association loi 1901 et d'insérer une clause dans les statuts indiquant les produits ou les services que l'association souhaite vendre. Cela va imposer à l'association de respecter les obligations et charges pesant sur les commerçants (obligation de tenir une comptabilité commerciale, émission de factures pour chaque vente…). Si l'association ne le fait, les tribunaux pourraient lui interdire le bénéfice du droit des commerçants tout en faisant peser sur elle toutes les obligations et charges pesant sur eux.

Pour le reste, la réglementation à respecter varie en fonction des activités concernées.



Les conséquences de l'activité économique habituelle de l'association loi 1901

Tant que l'activité lucrative reste occasionnelle, c'est-à-dire que l'association n'effectue pas plus de six manifestations par an (kermesse, soirée-spectacle, loterie , buvette, manifestation sportive, foire à tout), cela n'a aucune conséquence pour l'association, y compris au niveau fiscal.

Mais dès que l'activité lucrative devient habituelle, l'association loi 1901 doit s'attendre à de nombreuses conséquences :

  1. Si les statuts ne prévoient pas précisément quels types d'activités exerce l'association, cette dernière ainsi que ses dirigeants encourent plusieurs sanctions. Il convient donc d'insérer au préalable dans les statuts une clause précisant quelles ventes et/ou quelles prestations de services l'association entend réaliser. Ce peut être fait lors de la création ou pendant le fonctionnement de l'association. Dans ce dernier cas, il faudra déclarer les nouveaux statuts à la préfecture.
  2. Elle ne pourra bénéficier de subventions publiques que dans des conditions très restrictives.
  3. L'ensemble de ses recettes sera en principe soumise aux impôts commerciaux (Impôt sur les sociétés, TVA et Contribution Economique Territoriale).
  4. Si l'association souhaite conclure un contrat avec ses dirigeants, elle doit respecter une procédure particulière : le représentant de l'association ou son commissaire aux comptes doit établir un rapport sur le contrat puis présenter ce rapport à l'organe délibérant (généralement l'assemblée générale). Ce dernier doit ensuite approuver le contrat.
  5. Si l'association décide de louer un local pour y exercer ses activités lucratives habituelles, le contrat de location devra être soumis à la législation des baux commerciaux.

Association à activité économique

A TÉLÉCHARGER

Organiser une loterie associative

Organiser une loterie ou un loto n'est possible que si certaines exigences sont respectées. Si ce n'est pas le cas, l'association organisatrice s'expose à plusieurs sanctions : une amende de 150 000 euros, la confiscation des mises et des appareils de loterie, l'affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse.

Organiser une manifestation artistique

Afin d'organiser un bal, un spectacle ou un concert, l'association doit s'assurer de bien respecter les règles de sécurité et d'accueil du public, et de détenir toutes les autorisations nécessaires.

Organiser une manifestation sportive

Une association a la possibilité d'organiser une manifestation sportive. De nombreuses obligations sont à respecter : délivrance d'un certificat médical, homologation de l'enceinte sportive, déclaration d'un service d'ordre...

Ouvrir une buvette

La réglementation et les démarches pour ouvrir en tant qu'association une buvette varient suivant l'occasion à laquelle celle-ci est ouverte et suivant les boissons proposées.

Réussir les assemblées générales de son association

Pour qu'une décision soit valablement adoptée par l'assemblée générale, il est nécessaire de respecter des règles strictes de convocation, de vote, voire de quorum, sous peine d'annulation de la décision prise.

Obtenir une subvention

La très grande majorité des subventions étant aujourd'hui attribuées afin de financer un objectif précis, l'association désireuse d'obtenir des fonds publics doit savoir présenter son projet et le mettre en cohérence avec les politiques du financeur.

Recevoir des dons

Sous certaines conditions, les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons et versements aux associations peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts.

Sanctionner et exclure l'adhérent d'une association

Sanctionner ou exclure l'adhérent d'une association nécessite de suivre un certain nombre de règles mises au point par les tribunaux.

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