Quels actes faut-il annexer aux statuts d'une société ?

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts d'une société.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation

Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c'est-à-dire alors même que la société n'est pas encore créée et n'a donc pas d'existence officielle auprès des tiers. Ces actes doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société. L'immatriculation de la société permettra leur reprise automatique.

Bien que l'annexion aux statuts de la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation soit présentée comme obligatoire, il est toujours possible de procéder à la reprise des actes après l'immatriculation de la société.

Le rapport établi par le commissaire aux apports

Les statuts de la SARL doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés. Dans l'EURL, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir au commissaire aux apports si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros,
  • la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.