L'association qui acquiert un bien : les formalités à respecter

L'acquisition d'un bien par une association loi 1901 nécessite de suivre certaines formalités.

Apport d'un meuble ou d'un immeuble par un membre

L'apport peut être effectué lors de la constitution ou au cours de la vie de l'association loi 1901.

Lorsqu'il s'agit de l'apport d'un bien mobilier, il est conseillé de rédiger un traité d'apport mais lorsque l'apport vise un immeuble il est obligatoire de faire rédiger l'acte par un notaire.

Achat d'un bien par l'association

En cas d'achat d'un immeuble (terrain, local), l'association loi 1901 doit faire dans les trois mois, une déclaration à la préfecture sur le formulaire cerfa n°13970*01 (Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire) et y joindre un état descriptif du bien ainsi que son prix d'acquisition.

L'association reconnue d'utilité publique

Si l'association loi 1901 est reconnue d'utilité publique, certaines formalités particulières doivent être respectées :

  • l'achat d'immeuble devra d'abord faire l'objet d'un vote en conseil d'administration ;
  • le vote favorable du conseil d'administration doit ensuite être approuvé par l'assemblée générale ;
  • le Préfet du département dans lequel est situé le siège de l'association doit enfin donner son autorisation.

Lorsqu'une association acquiert un meuble, il n'y a aucune formalité à effectuer.

Dévolution de l'actif d'une autre association

Lorsqu'une association loi 1901 se dissout et qu'il lui reste des actifs (boni de liquidation), elle peut les donner à une autre association (dévolution).

La dévolution donne normalement lieu au paiement de droits d'enregistrement (droit fixe de 125 €).

Donations ou legs

La perception de donations et de legs est réservée à certaines associations :

  • association reconnue d'utilité publique,
  • unions d'associations familiales,
  • association déclarée en Alsace-Moselle,
  • association cultuelle,
  • associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

L'association est libre de refuser une donation ou un legs. Elle doit donc commencer par donner son accord.

Si elle accepte une donation, elle doit déposer un dossier à la préfecture du département du siège de l'association. Le dossier de déclaration comprend un certain nombre de pièces à fournir, parmi lesquelles figurent les statuts de l'association ainsi qu'une copie de l'acte notarié de donation ou, à défaut, un justificatif de la libéralité. Cette formalité incombe au notaire en cas de legs.

La plupart des associations ne peuvent conserver que les immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet social ou destinés à leur servir de siège social.