Achats en ligne : que faire lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ?

Vous n'avez pas reçu votre commande car le vendeur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. De quels recours disposez-vous ?

En quoi consiste la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire entraîne normalement la fin de l'activité du site de e-commerce. Le juge peut cependant accorder à titre exceptionnel une poursuite brève de l'activité afin de terminer un cycle de production.

Un liquidateur judiciaire est désigné. Il va être chargé de vendre les actifs de la société pour régler ses dettes. Mais tous les créanciers ne sont pas égaux. Les acheteurs passent en effet en dernier, les créanciers titulaires d'un privilège (Trésor public, Urssaf, salariés, banque...) étant les premiers payés.

Vous ne pourrez obtenir le remboursement des sommes versées que s'il reste suffisamment de fonds après le paiement des créanciers privilégiés. Vos chances de remboursement sont donc quasi inexistantes.

Le cas particulier des agences de voyage

Les agences de voyages, les tour-opérateurs et tous les organismes organisateurs de séjour et de voyages européens doivent disposer d'une garantie financière auprès d'un établissement d'assurance. Cette garantie doit permettre le remboursement des sommes versées par les acheteurs et de couvrir les frais de rapatriement éventuel.

En cas de faillite de votre agence de voyage, prenez contact avec la garantie pour demander un remboursement des sommes avancées ou des prestations équivalentes en remplacement de celles contractées auprès de l'opérateur en faillite.

En cas de faillite pendant un séjour, l'institution garante prend le relais de l'agence de voyages. Sauf en cas d'impossibilité technique à proposer une prestation équivalente, vous pourrez poursuivre votre séjour comme si de rien n'était.

Liquidation judiciaire d'un site de e-commerce : comment déclarer sa créance ?

Que vous souhaitiez être remboursé ou obtenir la livraison de votre commande, vous devez dans tous les cas déclarer votre créance au liquidateur. Vous pouvez obtenir les coordonnés du liquidateur judiciaire auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur internet (infogreffe.fr ou societe.com).

Cette déclaration doit être effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales et Civiles (BODACC). A défaut, il vous faudra demander à bénéficier d'une dérogation, appelée relevé de forclusion, en vous adressant au juge-commissaire (dont le nom vous sera donné par le greffe du tribunal de commerce) dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Pour déclarer sa créance, il suffit de remplir un imprimé consultable sur internet qui énumère tous les renseignements que vous devez fournir. En pratique, la déclaration s'effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de cette déclaration) mais la loi n'impose aucune forme spéciale.

Liquidation judiciaire d'un site de e-commerce : peut-on faire opposition au paiement ?

Face aux faibles espoirs laissés par la déclaration de créances, une autre possibilité s'offre à vous : la contestation du paiement auprès de votre banque.

Vous avez payé par chèque

Si votre chèque n'a pas encore été débité au jour du jugement de la liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition à ce chèque, conformément à l'article L 131-35 du Code monétaire et financier qui prévoit cette possibilité en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement. Cette opposition doit impérativement être adressée par écrit à votre banque, laquelle est toutefois susceptible de vous facturer des frais d'opposition.

Si votre chèque a déjà été débité, vous ne pouvez plus faire opposition au paiement. La seule solution est de déclarer votre créance au liquidateur judiciaire.

Vous avez payé par carte bancaire

En vertu de l'article L 132-2 du Code Monétaire et Financier issu de l'ordonnance du 15 juillet 2009, lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Mais il existe deux réserves :

  • Le paiement ne doit pas remonter à plus de 13 mois. En effet, le délai légal pour déposer une réclamation auprès de sa banque est de 13 mois à compter de la date de l'opération contestée (article L 133-24 du Code Monétaire et Financier).
  • L'opposition n'est ouverte que pour les paiements réalisés après le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation. Son acceptation par la banque n'est donc pas garantie.
Vous devrez suivre la procédure d'opposition mise en place par la banque et lui faire parvenir le certificat du tribunal de commerce justifiant la liquidation judiciaire.

Pensez à vérifier si vous ne disposez pas d'une assurance adossée à votre carte de paiement de nature à couvrir ce risque.

Liquidation judiciaire d'un site de e-commerce : que faire si votre article est bloqué au SAV ?

Dans cette hypothèse, vous disposez d'une action en revendication. Pour exercer votre action, vous devez envoyer une demande en revendication d'un bien à l'administrateur judiciaire par lettre recommandée et une copie au liquidateur dans le délai de 3 mois à compter de la publication du jugement.

A défaut d'acquiescement de l'administrateur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, vous devez saisir le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.

Si vous avez une réponse favorable de l'administrateur ou du juge-commissaire, votre droit de propriété devient opposable à la procédure collective et vous pouvez récupérer votre bien en allant le chercher ou en vous acquittant des frais de transport.

Liquidation judiciaire d'un site de e-commerce : le transporteur peut-il refuser de vous livrer ?

Si le contrat contient une clause de réserve de propriété

Le contrat peut contenir une clause de réserve de propriété au bénéfice du fabricant (quand il est différent du vendeur) qui retarde le transfert de propriété des biens jusqu'au paiement intégral de la commande ou jusqu'à la livraison. S'il n'a pas été payé par le vendeur, le fabricant possède un droit de propriété prioritaire.

Dans cette hypothèse, il ne vous reste plus qu'à déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

Si le contrat n'en contient pas

Selon l'article L 133-7 du Code de Commerce, le transporteur est titulaire d'un privilège sur la valeur des marchandises et peut les conserver si les biens lui ont été remis mais que le transport n'a pas été payé par le vendeur. Il a un droit de rétention.

Il peut donc vous demander, pour effectuer la livraison, le paiement de la livraison, à son tarif, même si vous avez déjà payé les frais de livraison auprès du vendeur lors de votre commande.

Liquidation judiciaire d'un site de e-commerce : que devient le crédit que vous avez souscrit ?

Si ce crédit n'est pas affecté au bien, par exemple un prêt personnel ou un crédit à la consommation auprès de votre banque, il faudra malheureusement continuer à le rembourser, que vous ayez été livré ou non. La liquidation judiciaire n'est pas une cause de suspension du crédit « non affecté ». Il faut le déclarer au liquidateur judiciaire.

En revanche, si vous aviez un crédit affecté, c'est-à-dire rattaché au bien acheté (le contrat mentionne clairement le produit financé), dont le montant est inférieur à 75 000 € et la durée de remboursement supérieure à trois mois, vous n'aurez rien à débourser. Car vos obligations n'auraient dû prendre effet qu'à compter de la livraison du bien. Par conséquent, si vous n'avez pas été livré, vous n'avez pas à le rembourser. L'annulation du contrat de vente entraînera l'annulation du contrat de crédit si ce dernier est bien affecté à l'achat du bien.