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Achats en ligne : que faire lorsque l'article reçu ne correspond pas à l'annonce ?


LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE

Votre colis n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé : il manque un article, vous aviez commandé un téléphone et non un livre... De quels recours disposez-vous ?

Le colis doit correspondre à ce que vous avez commandé

Lorsque le livreur se présente chez vous, il doit vous remettre un bon de livraison mentionnant la possibilité de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil (art. L. 211-21 al 2 du code de la consommation).

Il s'agit d'une étape importante. Il vous faut absolument procéder au contrôle de l'état du colis et de son contenu, et cela même si le livreur fait pression pour que vous signiez le bon de livraison.

Le livreur doit vous laisser le temps de vérifier l'état de la marchandise. Si le livreur refuse ce contrôle et que vous souhaitez tout de même réceptionner le colis, il faudra mentionner sur le bon de livraison le refus de ce dernier de vous le permettre.

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Les étapes à suivre et la réglementation à respecter

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Vous avez relevé la non-conformité dès la livraison

Évitez de signer le bon de livraison en indiquant "sous réserve de déballage", car cette indication n'a aucune valeur juridique et ne suffit pas à établir que les dommages existaient lors de la livraison. Il faut émettre des réserves précises et définir les dégradations.

Si vous acceptez le colis après avoir annoté les dégradations constatées sur le bon de livraison ou si l'on ne vous a pas permis de vérifier son contenu et que vous constatez que les produits sont incomplets ou dégradés, il convient d'envoyer impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délai fixé à la société de livraison.

Dans un certain nombre de contrats, il est précisé que le consommateur dispose d'un délai de 3 jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée, sous peine de forclusion.

Cette règle, conforme au code de commerce (article L.133-3), est surtout destinée à faciliter le recours du vendeur contre le transporteur. En aucun cas, elle ne vous prive de vos recours contre le vendeur sur le fondement de la responsabilité de plein droit de ce dernier.

Si vous n'avez pas fait de réserves lors de la livraison ou n'avez pas confirmé les dégradations dans le délai mentionné au contrat, vous ne pourrez plus vous retourner vers le transporteur.

Mais vous aurez toujours la possibilité de vous retourner vers le vendeur pour demander un échange sur la base de la garantie légale de conformité. Il faudra lui signaler les dégradations constatées dans les plus brefs délais.

Vous avez relevé la non-conformité après la livraison

Si, après ouverture, vous constatez que le produit n'est pas conforme à la commande ou qu'il est défectueux, vous pouvez exiger du vendeur son remplacement sur la base de la garantie légale de conformité.

Les frais de remplacement (retour du produit notamment) sont alors à la charge du vendeur (Cf. CJUE aff. - C-404-06, 17 avril 2008). Au-delà de 1 mois sans traitement de votre réclamation (notamment réparation qui dure depuis plus de 1 mois), vous pourrez exiger le remboursement du produit.

Comment faire jouer la garantie de conformité ?

  • Si le bien a été acheté neuf avant le 18 mars 2016 ou a été acheté d'occasion, la garantie de conformité peut être invoquée dans les 2 ans de la délivrance du bien, mais dans les 6 premiers mois, le défaut constaté est présumé exister au jour de la délivrance. Au-delà, vous devrez démontrer l'existence du défaut de conformité par le biais d'une expertise.
  • Si le bien a été acheté neuf après le 18 mars 2016 et qu'il apparaît dans les 2 ans suivant l'achat, il est présumé exister au jour de la délivrance. Vous n'avez pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut.

Le colis doit être complet

Si seulement une partie de votre commande a été livrée, faites des réserves sur le bon de livraison en indiquant quels éléments de votre commande n'ont pas été livrés.

Si vos démarches auprès du vendeur pour obtenir le reste de votre commande n'aboutissent pas (mise en demeure par lettre recommandée), vous pouvez demander la résolution de la vente devant les tribunaux.

Vous avez effectué un achat en ligne mais celui-ci se révèle abîmé, défectueux ou n'est jamais arrivé ? Mettez le marchand en demeure de vous rembourser ou de vous dédommager.

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