L'achat d'un immeuble par une association est-il soumis aux droits d'enregistrement ?

L'acquisition d'un immeuble par une association donne en principe lieu au paiement d'un droit d'enregistrement de 5,09006%. Mais, les associations bénéficient de divers régimes de faveur.

Associations d'aide sociale ou d'assistance à l'enfance

Les acquisitions immobilières réalisées par des associations agréées pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou par des associations habilitées à participer au service de l'aide sociale à l'enfance sont soumises à un droit d'enregistrement au taux réduit s'élevant à 0,70 %.

Certaines conditions doivent néanmoins être remplies :

  • Concernant les associations d'aide sociale, le taux réduit ne s'applique qu'aux acquisitions effectuées directement par ces associations et aux acquisitions faites par l'intermédiaire des organismes visés au Code général des impôts (Caisse des dépôts et de consignation, notamment) pour le compte de ces associations.
  • L'application du taux réduit peut être remise en cause lorsque l'association ne peut pas justifier de son agrément dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition ou si l'organisme intermédiaire ne respecte pas son engagement de transférer la propriété des biens à l'association pour le compte de laquelle l'acquisition a été réalisée.
  • Concernant les associations agréées d'assistance à l'enfance, le taux réduit n'est accordé qu'aux acquisitions immobilières réalisées directement par ces associations.

Associations reconnues d'utilité publique

La transmission d'un immeuble effectuée sans contrepartie à une association reconnue d'utilité publique et appartenant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public est soumise à une taxe fixe de 25 €.

Deux conditions doivent pour cela être remplies :

  • l'immeuble transmis doit être affecté au même objet,
  • sa transmission doit intervenir dans l'intérêt général ou dans un intérêt de bonne administration.

La réunion de ces deux conditions doit être constatée par décret en Conseil d'État ou par l'arrêté préfectoral autorisant le transfert.