Peut-on refuser une lettre de change ?

Une fois qu'il l'a émise, le vendeur a la possibilité de présenter sa lettre de change à l'acceptation de l'acheteur, c'est-à-dire de garantir qu'elle sera bien payée. Dans ce cas, ce dernier a-t-il l'obligation d'accepter ? Que se passe-t-il en cas de refus ?

Comment accepter une lettre de change ?

L'acceptation est matérialisée par le mot « accepté » ou par la signature de l'acheteur au recto de la lettre et ne nécessite pas que soit indiqué le montant de la lettre acceptée, sauf en cas d'acceptation partielle.

L'acheteur reconnaît ainsi sa dette et ne peut plus se dédire.

L'acceptation est dans certains cas obligatoire :
  • l'acheteur et le vendeur ont signé une convention de bon accueil. C'est un contrat par lequel l'acheteur s'engage à accepter la lettre de change ;
  • le contrat de vente est relatif à la fourniture de marchandises, passé entre commerçants et le vendeur a respecté ses obligations (art L. 511-15 al 9 et 10 du Code de commerce). En cas de refus, l'acheteur ne pourra qu'être condamné à la déchéance du terme dont il dispose pour payer.

Il existe également certaines hypothèses dans lesquelles l'acheteur peut refuser d'accepter la lettre de change sans risquer un recours du vendeur :

  • lorsque la lettre de change contient une clause de non-acceptation alors que la traite est stipulée payable chez un tiers ;
  • lorsque la traite est payable dans une localité autre que le domicile de l'acheteur ;
  • ou, lorsque la traite est à un certain délai de vue.
Si l'acheteur accepte malgré tout la lettre de change, il devient tenu cambiairement.

Quelles sont les conséquences du refus d'une lettre de change ?

Le vendeur qui se heurte au refus de l'acheteur, soit d'accepter la lettre, soit de la payer à l'échéance, doit faire constater officiellement ce refus pour réserver ses recours.

Le refus d'acceptation doit être constaté par protêt par un notaire ou un huissier dans le délai fixé pour la présentation de la lettre, afin d'attester de la présentation et du refus d'acceptation ; sauf si la traite porte la mention sans frais, sans protêt ou équivalent, ce qui est généralement le cas.

Malgré la non-acceptation de la lettre, le porteur de la lettre devient propriétaire de la provision à l'échéance prévue et, à ce titre, il a le droit au paiement de sa créance. Il peut alors exercer un recours immédiat contre les personnes qui ont garanti le paiement de la lettre de change et cela, même avant l'échéance prévue sur la lettre de change.