Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Quelles sont les conséquences de l'abus de minorité ?


Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.



En quoi consiste l'abus de minorité ?

Au fil des évolutions législatives et des décisions des tribunaux, les associés minoritaires se sont vus reconnaître un certain nombre de droits (droit de solliciter une expertise de gestion, droit à l'information...) pour contrebalancer les pouvoirs des majoritaires, cela dans l'intérêt de la société.

Mais il arrive que ces droits soient détournés de leur objet et leur permettent d'adopter une attitude de harcèlement ou d'obstruction à l'égard du gérant ou des associés majoritaires.



Quelles formes peut prendre l'abus de minorité ?


Abus de minorité : harcèlement

La harcèlement mené par les associés minoritaires peut prendre de multiples formes : multiplication de questions écrites posées sans raisons valables, demande de désignation d'un expert de gestion alors que l'associé ne remplit pas les critères requis ou qui repose sur un motif imprécis, demande de désignation d'un administrateur provisoire dans le but de déstabiliser l'associé majoritaire, etc.

Le comportement des associés est souvent motivé par le désir de monnayer à un prix avantageux leur sortie de la société.


Abus de minorité : opposition à une augmentation de capital

Disposant en général d'une minorité de blocage, les associés minoritaires peuvent tenter de bloquer une opération essentielle pour la société, notamment l'augmentation de son capital social. Lorsque celle-ci constitue une condition de survie pour la société, il y a abus de minorité.

Il en va de même :

  • en cas de refus systématique des résolutions proposées par le coassocié gérant de la société,
  • en cas de refus de voter le transfert du siège social, rendu nécessaire par le déménagement de la société de domiciliation,
  • en cas de refus de l'associé qui refuse de participer au vote sur la réduction du capital social...

En revanche, ne constitue pas un abus de minorité le fait de s'abstenir systématiquement de participer aux décisions intéressant la vie sociale.



Quelle est la sanction de l'abus de minorité ?

La sanction de l'abus de minorité n'est pas sans poser des difficultés. Puisqu'aucune décision n'a été prise, il n'est pas possible d'envisager la nullité, comme dans le cas d'un abus de majorité. Par ailleurs, la condamnation au versement de dommages et intérêts ne résout pas le problème, à savoir la nécessité de voter une décision essentielle pour la société.

En l'état actuel des choses, le juge peut simplement désogner un mandataire chargé de représenter les associés minoritaires défaillants lors d'une nouvelle assemblée. Mais le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné.


L'organisation de l'assemblée annuelle de votre SARL vous pose des difficultés ? Découvrez dans notre guide pratique Réaliser une assemblée annuelle de SARL toutes les des exemples et conseils pour réussir votre assemblée annuelle.



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