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Quelles sont les conséquences de l'abus de minorité ?


Il y a abus de minorité lorsque l'attitude d'un associé minoritaire est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit une opération essentielle pour celle-ci, et dans le seul but de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés.



En quoi consiste l'abus de minorité ?

Au fil des évolutions législatives et des décisions des tribunaux, les associés minoritaires se sont vus reconnaître un certain nombre de droits (droit de solliciter une expertise de gestion, droit à l'information...) pour contrebalancer les pouvoirs des majoritaires, cela dans l'intérêt de la société.

Mais il arrive que ces droits soient détournés de leur objet et leur permettent d'adopter une attitude de harcèlement ou d'obstruction à l'égard du gérant ou des associés majoritaires.



Quelles formes peut prendre l'abus de minorité ?


Abus de minorité : harcèlement

La harcèlement mené par les associés minoritaires peut prendre de multiples formes : multiplication de questions écrites posées sans raisons valables, demande de désignation d'un expert de gestion alors que l'associé ne remplit pas les critères requis ou qui repose sur un motif imprécis, demande de désignation d'un administrateur provisoire dans le but de déstabiliser l'associé majoritaire, etc.

Le comportement des associés est souvent motivé par le désir de monnayer à un prix avantageux leur sortie de la société.


Abus de minorité : opposition à une augmentation de capital

Disposant en général d'une minorité de blocage, les associés minoritaires peuvent tenter de bloquer une opération essentielle pour la société, notamment l'augmentation de son capital social. Lorsque celle-ci constitue une condition de survie pour la société, il y a abus de minorité.

Il en va de même :

  • en cas de refus systématique des résolutions proposées par le coassocié gérant de la société,
  • en cas de refus de voter le transfert du siège social, rendu nécessaire par le déménagement de la société de domiciliation,
  • en cas de refus de l'associé qui refuse de participer au vote sur la réduction du capital social...

En revanche, ne constitue pas un abus de minorité le fait de s'abstenir systématiquement de participer aux décisions intéressant la vie sociale.



Quelle est la sanction de l'abus de minorité ?

La sanction de l'abus de minorité n'est pas sans poser des difficultés. Puisqu'aucune décision n'a été prise, il n'est pas possible d'envisager la nullité, comme dans le cas d'un abus de majorité. Par ailleurs, la condamnation au versement de dommages et intérêts ne résout pas le problème, à savoir la nécessité de voter une décision essentielle pour la société.

En l'état actuel des choses, le juge peut simplement désigner un mandataire chargé de représenter les associés minoritaires défaillants lors d'une nouvelle assemblée. Mais le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné.



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