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Quelles sont les conséquences de l'abus de majorité ?




Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.



En quoi consiste l'abus de majorité ?

L'abus de majorité suppose la réunion de deux éléments :

  • la non-conformité d'une décision majoritaire avec l'objet et les intérêts de la société,
  • la rupture intentionnelle d'égalité entre les associés, la décision favorisant les associés majoritaires et nuisant aux associés minoritaires.
En ce domaine, les tribunaux sanctionnent tout à la fois la fraude, l'abus, la manoeuvre et le détournement de pouvoirs.

L'abus de majorité peut être invoqué dans le cadre d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite. En revanche, elle est rarement invocable en cas de consentement des associés exprimés dans un acte car cette décision nécessite l'unanimité des associés.



Quelles formes peut prendre l'abus de majorité ?


Abus de majorité : bénéfices affectés aux réserves

Les associés minoritaires contestent parfois les décisions prises par les associés majoritaires d'affecter en réserve tout ou partie du bénéfice distribuable, les privant ainsi des bénéfices. Néanmoins, il n'y a pas abus de majorité lorsque la mise en réserves a pour objet de faire face à des investissements importants ou d'améliorer la trésorerie de la société.

Deux associés qui détenaient ensemble 95 % du capital et qui percevaient des rémunérations et avantages divers versés par la société avaient décidé chaque année, depuis 20 ans, d'affecter en réserves la totalité des importants bénéfices sociaux alors qu'ils restaient inemployés et que seul l'associé minoritaire qui n'exerçait pas de fonctions dans la société ne retirait strictement aucun profit de sa participation. Ils ont été reconnus coupables d'abus de majorité.

Conclusion : l'affectation systématique des bénéfices aux réserves reste possible mais doit répondre à l'objet et à l'intérêt de la société.


Abus de majorité : rémunération excessive du gérant

Le gérant peut voter sur sa propre rémunération mais le vote du gérant majoritaire pourrait être abusif et remis en cause sur le fondement de l'abus de majorité, notamment s'il s'octroie une rémunération excessive par rapport à la situation financière de la société.

De même constitue un abus de majorité la décision des associés d'octroyer une prime de bilan au gérant correspondant à deux fois le montant du bénéfice d'une année de référence tout en approuvant des rémunérations très élevées.


Abus de majorité : transformation de la SARL ayant pour but de léser un minoritaire

Les transformations de société donnent souvent lieu à des abus de majorité. C'est notamment le cas lorsqu'une SARL est transformée en SA dans le but :

  • de détruire le pacte social qui protégeait l'associé minoritaire et de l'évincer de la société,
  • d'éliminer le gérant et d'empêcher le tribunal de statuer,
  • d'empêcher le jeu d'une clause relative au rachat des parts.

N'a pas été jugée abusive, au regard des règles fiscales, la transformation d'une SARL en SA suivie de la cession des actions.


Abus de majorité : mise en location-gérance et crédit-bail

La mise en location-gérance d'un fonds afin de transférer indirectement l'actif social en toute propriété à une société d'exploitation créée pour la circonstance par les associés majoritaires de la société propriétaire du fonds constitue un abus de majorité.

Il en va de même lorsqu'une opération aboutit à faire prendre en charge par la société la construction d'un immeuble dont la propriété devait - par le biais d'un contrat de crédit-bail - revenir à une SCI dont seuls les associés majoritaires étaient membres. Néanmoins, le tribunal a considéré dans cette affaire qu'il n'y avait pas abus de majorité puisque l'opération avait favorisé l'extension de l'activité de la SARL.



Comment s'exerce l'action en abus de majorité ?

Ce sont naturellement les associés minoritaires qui sont fondés à exercer l'action en abus de majorité. Mais il peut également s'agir d'une gérant, notamment lorsque les associés majoritaires ont cédé leurs parts sociales et que les nouveaux associés ont désigné un nouveau gérant.

La prescription est de 3 ans et débute à compter du jour où la nullité est encourue. En pratique, il s'agit généralement du jour de la conclusion de la convention réglementée (et non de sa ratification par les associés). Quant à l'action en responsabilité contre les associés, elle est soumise à un délai de prescription de 5 ans.


Quelle est la sanction de l'abus de majorité ?

La sanction privilégiée de l'abus de majorité est l'annulation de la décision collective. La décision adoptée est rétroactivement annulée et il appartient donc aux associés de se prononcer à nouveau sur le projet de résolution à l'origine de l'abus, cette fois conformément à l'intérêt de la société et des associés minoritaires.

Les associés minoritaires peuvent obtenir, en plus de l'annulation de la décision abusive, des dommages et intérêts, mais, dans ce cas, l'action doit être engagée à l'encontre des associés qui ont commis l'abus de majorité et non envers la société.

Dans les situations extrêmes, la dissolution de la société est concevable. C'est notamment le cas lorsque l'abus de majorité se double d'une mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

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