Peut-on réviser le loyer en l'absence de clause de révision ?

L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer. Que se passe-t-il si la clause est mal rédigée ?

Le bail ne comporte pas de clause de révision

Le loyer ne peut être révisé que si une clause du contrat le prévoit. À défaut, il reste fixe pendant toute la location. C'est aussi le cas lorsque le contrat a été conclu verbalement.

Pour autant, une décision de justice estime que le fait d'avoir accepté de payer, sans réserves, des augmentations de loyer pendant une longue période vaut acceptation de l'introduction d'une indexation annuelle du loyer (Cour d'appel de Rennes 4e chambre, 28 juin 2012).

La clause de révision est mal rédigée

La manière dont est rédigée la clause est très importante puisqu'elle conditionne son application.

Si la clause d'indexation précise que « le loyer sera augmenté chaque année suivant l'indice... », cela signifie que le loyer ne sera révisé que si l'indice est revu à la hausse.

Si la clause stipule que « le loyer sera révisé automatiquement chaque année en fonction de l'indice... », l'intention du bailleur et du locataire était de ne pas exclure une révision à la baisse des loyers. Une diminution du loyer paraît donc possible.

La clause de révision n'a pas été complétée (baux pré-imprimés)

Il arrive souvent que le bailleur utilise des formulaires types de baux achetés en librairie. Ils contiennent une clause de révision dans laquelle le bailleur est censé rajouter à la main la date de révision du loyer et le trimestre de l'indice à prendre en compte pour pratiquer cette révision.

Il arrive que ces blancs ne soient pas remplis. La Cour d'appel de Paris (arrêt du 2 juillet 2009 SCI Brobeau c/ Tran) a jugé que les rubriques laissées en blanc au niveau de la révision du loyer signifiaient que le bailleur et le locataire avaient renoncé à l'application de la révision.