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Bail d'habitation : à qui le dépôt de garantie doit-il être remboursé ?

Le dépôt de garantie doit en principe être reversé au locataire.

Le logement est loué en colocation

Un colocataire qui donne son congé avant les autres peut-il réclamer au propriétaire sa part de dépôt de garantie versée à l'entrée ? Non.

Ce dernier n'a l'obligation de la rembourser que si le bail prend fin, après la restitution des clés par tous les locataires et à défaut de retenues engendrées par des dégradations. Il doit donc soit attendre le départ de tous les colocataires, soit se mettre d'accord avec eux pour se faire rembourser par anticipation sa part.

La restitution pourra, à défaut de stipulation spécifique dans le contrat de bail, être faite à n'importe lequel des colocataires.

Le bail a été transféré à la suite du décès du locataire

Lorsque le bail est transféré à la suite du décès du locataire, la propriété du dépôt de garantie est transférée au nouveau titulaire du bail (conjoint, ascendant, descendant, partenaire).

Le propriétaire peut le conserver et devra le rembourser au départ du nouveau locataire.

Le dépôt de garantie a été versé par un tiers

Sauf stipulation contraire, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire et non à l'organisme l'ayant financé.

Par exemple, si le dépôt de garantie a été versé par le Fonds Solidarité Logement (FSL) ou Action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass, il doit être remis au locataire en fin de bail, qui se chargera ensuite de le rembourser à l'organisme financeur.

Les locataires ont divorcé

En cas de divorce, le propriétaire peut restituer le dépôt de garantie à l'un ou l'autre des époux.

En effet s'agissant d'un paiement de la communauté, le dépôt de garantie appartient aux deux époux.