Aide juridique association et entreprise

L'information juridique des entreprises, des associations, des salariés et des locataires


Impayés

Relance d'une facture impayée : mode d'emploi
Mise en demeure de payer : conditions de validité
Délai de prescription d'une facture
Mise en demeure de payer : modèle
Facture impayée : les pénalités de retard
Chiffre d'affaires d'un autoentrepreneur non déclaré : nouvelles pénalités

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La résidence principale de l'entrepreneur individuel ne peut plus être saisie

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Promesse de subvention : un simple mail ne suffit pas

A lire : Toutes les associations ont-elles droit à une subvention ?
Déduction du salaire du conjoint : précisions de l'administration

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